Les amendements promulgués par le ministre Callichurn ne seraient pas conformes à la loi
Le porte-voix du secteur privé a logé, hier, en Cour suprême sa demande de Judicial Review soutenant que le ministre du Travail et des Relations industrielles, Soodesh Callichurn, a introduit le paiement des différents ajustements salariaux à travers les amendements de 2024 en outrepassant la procédure établie. Business Mauritius a activé son offensive légale et semble ne pas vouloir abdiquer au sujet de l’aspect juridique des Remuneration Regulations.
Le représentant du secteur privé a logé une Judicial Review en Cour suprême, soutenant que le ministre du Travail n’a pas agi dans la légalité. Le fait que les employeurs et les parties prenantes concernées n’aient pas été consultés avant l’imposition des amendements de 2024 introduisant les divers ajustements salariaux constitue une violation des attentes légitimes des employeurs, estime le secteur privé. Les arguments sont centrés autour de l’introduction du paiement d’un montant, représentant la différence entre le salaire ou salaire mensuel de base du mois de décembre 2023 augmenté de Rs 4 925 et le salaire ou traitement de base mensuel du mois de janvier 2024, y compris la rémunération supplémentaire payable en 2024, pour les travailleurs comme indiqué dans la deuxième annexe des Remuneration Regulations de 2024.
L’affidavit logé par le secteur privé, préparé par ses conseils légaux, notamment Me Rishi Pursem, Senior Counsel, et Me Dya Ghose-Radhakeessoon (avouée), met en avant que l’imposition d’un nouveau salaire mensuel minimum ne peut avoir lieu qu’après que le ministre aura suivi la procédure établie en vertu des articles 91 à 93 de l’Employment Relations Act (ERA) pour promulguer de nouveaux règlements établissant un nouveau minimum et, en parallèle, abrogeant les Principal Regulations de 2019.
Business Mauritius note qu’en décembre 2017, le ministre, en vertu de l’article 91 de l’ERA, a renvoyé au National Remuneration Board la révision des salaires en ligne avec les Remuneration Regulations afin d’apporter les ajustements nécessaires en matière de relativité salariale suite aux perturbations, suscitées avec la mise en application des National Minimum Wage Regulations de 2017.
Le secteur privé fait ressortir qu’en introduisant l’augmentation de salaires dans les amendements de 2024, le ministre a prétendu modifier le minimum payable aux travailleurs de secteurs spécifiques, apparemment en raison des changements suite à l’augmentation du salaire minimum national à partir de janvier 2024, sans passer par la procédure établie en vertu des articles 91 à 93 de la ERA et aurait ainsi agi Ultra Vires.
« We are advised and verily believe that section 106 of ERA does not empower the Minister to impose a new minimum monthly wage or salary on employees of specific sectors without going through the established procedure under sections 91 to 93 of ERA », avance l’affidavit du secteur privé. Business Mauritius persiste et signe dans son affidavit que le ministre Callichun n’a pas le pouvoir d’imposer un nouveau salaire mensuel minimum aux employés de secteurs spécifiques sous couvert d’un ajustement salarial en vertu de l’article 94 de la ERA. Cette provision de loi est l’équivalent de l’article 96A de l’Industrial Relations Act de 1973, qui donne uniquement au ministre des pouvoirs spécifiques pour modifier les principales réglementations en matière de rémunération afin de refléter la rémunération supplémentaire et le salaire minimum national adoptés chaque année.
« Section 94 of the ERA does not give the Minister power to impose a salary increase on different categories of employees of specific sectors, which salary increase amounts to a new minimum of monthly wage or salaries for such employees without going through the established procedure set out sections 91 to 93 of the ERA. The Minister has therefore acted ultra vires his powers under the ERA by introducing the payment of the different wage adjustments through the 2024 Amendments without going through the established procedure », argumente Business Mauritius pour les besoins de cette demande de Judicial Review.
L’imposition de cette augmentation de salaires équivaut, selon Business Mauritius, à une ingérence dans les droits contractuels des employeurs, devant être informés au préalable et de faire des représentations écrites au National Remuneration Board sur toute augmentation de salaire proposée avant que ces changements ne soient promulgués dans la loi.
« La privation d’un tel droit a conduit à une violation de l’attente légitime des parties prenantes concernées d’être consultées », font comprendre les représentants du patronat. Celui-ci fait également le point que le salaire mensuel des travailleurs du secteur de la restauration et du tourisme, qui sont soumis aux Regulations de 2019 sur le secteur de la restauration et du tourisme (Remuneration), a été sous le coup d’un exercice de révision depuis 2019 et que d’après Business Mauritius le Review Exercise est toujours en cours.
Les amendements de 2024, introduits par le ministre en septembre dernier, ont, selon Business Mauritius, contourné l’exercice de révision étant donné que les recommandations n’ont pas encore été soumises au ministre par le NRB après avoir obtenu les représentations des parties prenantes concernées dans ce secteur spécifique.
« At no point in time prior to 2024 has a Minister ever enacted a regulation or an amendment regulation that introduced a new minimum monthly basic wage or salary of an employee in a specific sector without obtaining recommendations from the Board and without going through the established procedure under section 91 to 93 of ERA (and its equivalent IRA provisions) », précise l’affidavit.
Le fait que les employeurs et les parties prenantes concernées n’ont pas été consultés avant l’imposition des amendements de 2024 introduisant les divers ajustements salariaux constitue pour Business Mauritius une violation des attentes légitimes de ces parties prenantes, et est donc déraisonnable.
« The enactment of the 2024 Amendments, more specifically the wage adjustments as set out above, must be judicially reviewed as the Minister has acted ultra vires in enacting the said amendments. Additionally, the 2024 Amendments, especially the wage adjustments, have been enacted in breach of the legitimate expectations of the Applicants and therefore unreasonable and/or illegal », fait-on ressortir dans le cadre de cette démarche en vue d’obtenir une Judicial Review.
Le fait demeure que la promulgation de ces Remuneration Regulations, imposant un réalignement des salaires, avec effet rétroactif au 1er juillet, a quelque peu refroidi les relations entre le gouvernement et le secteur privé en cette période de campagne électorale.