- La plainte contre la PSEA sur la nouvelle formule de Grant aux collèges jugée recevable
- Fédération des Managers : « Nous n’aurions pas dû en arriver là ! »
La Federation of Managers (FoM) des collèges privés a remporté une première bataille légale en Cour suprême hier. Les juges Narain et Maghooa ont en effet accepté la demande de Judicial Review de la nouvelle formule de Grant. Ils ont estimé que la plainte était recevable, alors que la Private Secondary Education Authority (PSEA) rejetait toute idée de révision de la nouvelle formule de subvention. La FoM conteste la décision « unilatérale » de la PSEA concernant le montant à payer à chaque collège, sans compter que les Managers ne savent pas comment leurs bâtiments ont été évalués par le Valuation Office.
C’est en décembre de l’année dernière, soit peu après la publication de la Comprehensive Grant Formula (CGF) 2024-26, que la FoM a logé une demande de Judicial Review devant la Cour suprême. La plainte est inscrite au nom de la fédération et de deux de ses membres, à savoir Ramdass Ellayah, manager du Bhujoharry College, et Clément Wong, du Keats College. Au nom des Managers de ce secteur de l’éducation, ils affirment dans leur plainte que les propositions soumises à la PSEA par la FoM ont été ignorées. De même, ils ajoutent avoir tout fait pour trouver une solution, mais que leurs démarches auprès de différentes autorités ont été vaines. D’où la décision de se tourner vers la Cour suprême.
Après avoir écouté les différentes parties, la Cour a donné son Ruling hier, estimant que la plainte était recevable. Les procédures devant la justice pourront donc se poursuivre.
La PSEA avait contesté la démarche de la FoM en mettant en avant le fait que les barèmes pour la compensation avaient déjà été revus à la hausse. En effet, selon le CGF 2024-2026, l’Annual Rent Value varie de Rs 325 000 à Rs 750 000 par mois. Pour la formule en vigueur de 2020 à 2023, le montant de la location mensuel était plafonné à Rs 217 000, puis revu à Rs 300 000 suite à la contestation des managers. Toutefois, la FoM a fait valoir qu’il y a des collèges qui perçoivent bien en deçà de Rs 325 000 actuellement et qu’un seul collège touche Rs 750 000.
Les collèges privés ont également droit à un Block Grant, composé d’une part du Managerial Grant et du Variable Grant, pour ses opérations. Le montant dépend du nombre d’élèves admis dans les collèges respectifs. Là également, la FoM a dénoncé des coupures « drastiques » de la PSEA, puisqu’un certain nombre d’items ne sont plus acceptés par l’autorité. Ils ont aussi mis en avant une série d’incohérences dans la CGF 2024-2026.
La décision de la Cour d’écouter cette plainte est considérée comme une première victoire pour la FoM. Dans sa plainte, la fédération demande à la PSEA de venir expliquer sur quoi elle s’est basée pour calculer la CGF 2024-2026. Cette décision de l’autorité régulatrice, qualifiée « d’unilatérale », puisque les propositions de la fédération n’ont pas été prises en considération, représente également une entorse à l’article 3 de la Constitution, portant sur les droits fondamentaux et la liberté des individus, selon la FoM.
Au niveau de la fédération, la satisfaction est de mise devant un tel développement en Cour. « Les juges ont trouvé que notre plainte était recevable. Nous sommes satisfaits que la cour ait trouvé que tous nos griefs évoqués depuis 2019 méritaient d’être écoutés. Toujours est-il que nous estimons que nous n’aurions pas dû en arriver là, s’il y avait le dialogue », explique la fédération.
La FoM réitère son appel au dialogue et souhaite que le Premier ministre, Pravind Jugnauth, puisse agir comme intermédiaire auprès de la PSEA. « Il est temps que tout le monde se mette à table pour commencer à discuter pour le bien-être de nos enfants. » Dans la foulée, la fédération, demande à la PSEA de procéder au remboursement de toutes les sommes déduites comme Disallowed Items, dans le Variable Grant.
71 collèges privés sont subventionnés par l’État à Maurice. Un accord avait en effet été signé en 1977 pour la prise en charge des élèves dans le cadre de l’éducation gratuite. Il y a huit collèges similaires à Rodrigues et un à Agalega.