Le Bail (Amendment) Bill No. III of 2025 a été adopté sans amendement à l’Assemblée nationale ce mardi 25 mars 2025. Cette loi modifie la Bail Act et clarifie les pouvoirs respectifs du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) et du Commissaire de Police en matière de libération sous caution des prévenus et détenus.
Désormais, le Commissaire de Police a l’autorité exclusive de ne pas s’opposer à la libération sous caution d’un accusé. Cependant, s’il souhaite s’y opposer, il doit obligatoirement solliciter l’avis du Directeur des Poursuites Publiques, qui aura le dernier mot sur la décision d’objecter ou non à la libération du prévenu.
De plus, lorsqu’un magistrat décide d’accorder la liberté sous caution à un accusé, seul le DPP pourra faire appel devant la Cour suprême pour annuler cette décision. Auparavant, cette prérogative appartenait conjointement au DPP et au Commissaire de Police.
Enfin, la loi introduit également des clarifications sur certaines dispositions liées à la libération sous caution, notamment l’obligation pour un tribunal de consigner par écrit les raisons d’un refus de mise en liberté. Un prévenu dont la demande de caution est rejetée devra être ramené devant la cour au bout de 21 jours maximum.
L’adoption de cette loi vise à apporter plus de clarté et de prévisibilité dans les procédures de libération sous caution, en définissant plus précisément les rôles des autorités concernées.