L’ancien Chairman Emeritus du groupe BAI, Dawood Ajum Rawat, réclame Rs 100 milliards à 11 personnalités de l’ancien gouvernement, six sociétés financières, deux institutions du pays et à l’État mauricien. Il a déposé une Plaint with Summons en Cour suprême, hier, par le truchement de Me Sheffick Sookia, avoués. Ceux concernés par cette plainte sont l’ex-Premier ministre, Pravind Jugnauth, Vishnu Lutchmeenaraidoo, Roshi Bhadain, Ravi Yerrigadoo, Andre Bonieux, Oosman Mushtaq, Yogesh Rai Basgeet, Yacoob Ramtoola, Georges Chung Ming Kan, Sattar Hajee Abdoula, Ramesh Basant Roi, Pricewaterhouse Coopers Ltd, Pricewaterhouse Coopers International Ltd, BDO & Co, Brussels Worldwide Services, Grant Thorton Ltd, et Grant Thorton International Ltd.
Il a assigné comme codéfendeur l’État mauricien, la Financial Services Commission et la Banque de Maurice.
Dans sa plainte de 42 pages, Dawood Rawat revient sur les différentes étapes du démantèlement du British American Investment Group (BA Group) sous l’ancien régime, soit en avril 2015. Il a expliqué la structure des entités du BA Group et affirmé qu’il a assumé le rôle de Chairman Emeritus de 2010 à 2015. Il souligne qu’en août 2013, les Insurance Rules ont été amendées et que le BA Group a collaboré avec la FSC pour développer un Related Party Reduction Plan afin d’être aux normes avec les nouvelles régulations. Et de faire comprendre que l’exercice était en bonne voie, donnant les premiers résultats. De ce fait, la FSC a accordé une extension jusqu’en décembre 2016 au BA Group pour compléter la restructuration. Selon lui, « this FSC extension constituted a legally binding measures on all parties, including the FSC, the Bank of Mauritius, the Ministers, the other Defendants and Co-Defendants and all other authorities in the circumstances. »
Dawood Rawat avance qu’après le changement du gouvernement fin 2014, il y a eu des allégations de délits criminels contre l’actuel Premier ministre, Navin Ramgoolam et des personnalités proches de ce dernier. Il déclare que la relation entre sa famille et celle du leader du Parti travailliste date des années 1930. Il estime que les (anciens) ministres susmentionnés ont décidé de l’attaquer pour prendre tout ce qu’il possède en alléguant que son business agissait comme un Ponzi Scheme. Et que ce ne serait qu’une excuse de leur part pour démanteler le BA Group afin de mettre la main sur les propriétés. Le plaignant estime qu’ils ont utilisé les institutions de l’État pour commettre cet acte et que « cette expropriation est contre la Constitution et la loi mauricienne. »
Avec les entités placées en Liquidation/Receivership/Special Administration, Dawood Rawat n’était pas en mesure de se défendre contre ces Politically Motivated Decisions. Il souligne que les personnalités et organismes ciblés dans sa plainte auraient failli dans leur devoir. Et qu’ils ne peuvent clamer l’immunité pour les préjudices qu’il a subis.
Dans sa plainte, Dawood Rawat a cité la révocation de la licence de la Bramer Banking Corporation Ltd, la nomination des conservators pour la BA Co. Ltd qui aurait été fait in bad faith, et la State Capture des biens du groupe par le ministre et les directeurs de la FSC et Banque de Maurice de l’époque. Il a cité des détails techniques dans sa plainte en venant avec des chiffres à l’appui. Et de dénoncer « des attaques personnelles » contre lui durant cette période. Il est aussi revenu sur ce qu’il appelle an unlawful connivance par PWC, BDO et Grant Thorton.
Outre la réclamation de Rs 100 milliards pour dommages et préjudices, Dawood Rawat a fait une demande d’injonction et aussi une Perpetual Injuction en Cour suprême (Commercial Division). Il souhaite que les protagonistes et firmes cités ne puissent disposer de leurs biens avant qu’une décision soit prononcée dans cette affaire. Cette demande concerne les défendeurs dans l’affaire et pas les co-défendeurs.