YATIN VARMA, ATTORNEY GENERAL :«Les tribunaux ouverts samedi, dimanche et les jours fériés pour les cautions»

L’Attorney GeneralYatin Varma est à l’avant-plan de l’actualité en ce moment, avec les amendements votés à l’Assemblée nationale relatives au Bail Act. Pendant une heure et demie, jeudi, Week-End en a profité pour faire un état des lieux de la justice à Maurice, de même que des réalisations majeures entreprises depuis qu’il dirige ce ministère, soit depuis un an et demi. Dans cet entretien, Yatin Varma annonce que les tribunaux seront, à partir de l’année prochaine, ouverts pendant quatre heures le samedi, le dimanche et les jours fériés, afin de traiter les demandes de remise en liberté sous caution. Tout en concédant qu’il y a effectivement des retards en ce qu’il s’agit des procès, il explique aussi que beaucoup de choses changeront avec la présentation prochaine du Police and Criminal Evidence Bill. Interview.
Cela fait environ un an et demi que vous êtes Attorney General. Quel tableau brossez-vous de la justice mauricienne à ce jour ?
Je dois dire que depuis un an et demi, beaucoup de choses ont été faites. Et ce qui a été fait cadre avec la vision du Premier ministre, Navin Ramgoolam, qui est de doter le pays de structures légales modernes. Comme vous le savez, les réformes du judiciaire ont démarré en 1997 avec le rapport du Lord Mackay. Et nous continuons sur cette lancée. Depuis que le Premier ministre m’a confié la responsabilité d’Attorney General, pas moins de treize projets de loi ont été adoptés au Parlement. La Civil Code Miscellaneous Amendment Act a réduit le délai requis pour déclarer une personne absente ; la Revision of Laws Amendment Act garantit désormais que nos lois restent officiellement « à jour » ; la Divorce and and Judicial Separation (Miscellaneous provisions) Act a réintroduit le divorce par consentement mutuel ; la Court Ushers’ Amendment Act a libéralisé la profession d’huissier de cour ; la Preliminary Enquiry (Miscellaneous Provisions) Act redéfinit les pouvoirs du Directeur des poursuites publiques (DPP) par rapport aux enquêtes préliminaires ; le Civil Status Amendment Act réduit le délai pour qu’une personne objecte à une demande de changement de nom ; l’Institute of Judicial and Legal Studies Act vient donner vie à cet institut qui offrira des cours aux aspirants magistrats et juges, et organisera des cours de formation continue pour la profession légale ; l’International Criminal Court Act donne effet aux statuts de Rome ; la Law Practioners’ Amendment Act apporte des changements fondamentaux dans la profession légale ; l’Asset Recovery Act donne la possibilité à l’état de saisir des biens obtenus avec de l’argent mal acquis ; le Bail (Amendment) Act revoit les procédures concernant la remise en liberté sous caution. Autant de choses accomplies en peu de temps, mais beaucoup de choses restent encore à accomplir.
 « Justice must be done and must be seen to be done ». Or, il existe une forte perception d’une justice à deux vitesses à Maurice. Comment changer cette perception ?
Il y a une perception et une réalité. Les deux choses sont totalement différentes. Nous vivons dans un état de droit, qui garantit la séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Je dois dire que nous avons un judiciaire qui est indépendant et qui est très crédible. Je pense que quand nous parlons de « justice à deux vitesses » à Maurice, c’est une critique injuste envers le judiciaire. Il y a possiblement eu des instances, ou c’est la façon dont certaines enquêtes policières se sont déroulées, ou peut être des demandes de Legal Aid, qui ont provoqué deux types de traitement. Mais il n’existe pas deux types de justice.
Pour remédier à ce problème, le gouvernement introduira très bientôt le Police and Criminal Evidence Bill à l’Assemblée. Ce projet de loi a pour but de professionnaliser la façon dont sont menées les enquêtes policières. Il est inspiré du Police and Criminal Evidence Act (PCEA) de Grande-Bretagne. Par ailleurs, le ministre des Finances, Xavier-Luc Duval, a déjà annoncé les changements au Legal Aid afin de permettre à davantage de personnes d’en bénéficier.
 Vous venez tout juste de faire état du Police and Criminal Evidence Act. Que viendra changer cette nouvelle loi au juste ?
Il faut savoir que l’actuelle façon dont la police mène ses enquêtes est régie par les Judges’ Rules, qui datent de plus de 75 ans. Il est grand temps pour le gouvernement de proposer une loi différente pour régir la manière dont la police mène ses enquêtes, mais qui tienne aussi en ligne de compte les droits des suspects tout comme ceux des victimes. Cette loi prendra aussi en considération toute la question des procédures relatives aux documents qui doivent être communiqués entre parties adverses dans le cadre d’un procès.
Vous n’êtes pas sans savoir que le gros reproche qui est fait à la police est qu’elle insiste généralement sur l’obtention d’aveux (confession-based inquiries)plutôt que de mettre l’accent sur l’obtention de preuves scientifiques à travers les tests ADN. La Police and Criminal Evidence Act est-elle aussi appelée à encourager la police à passer aux evidence-basedinquiries ?
Définitivement. C’est, du reste, sous l’impulsion du Premier ministre que de grandes réformes de la police ont été entreprises afin de professionnaliser ce département. Le BSc in Police Studies a été introduit, de gros investissements ont été consentis dans des appareils pour la détection des empreintes digitales, les caméras de surveillance et aussi une loi concernant l’ADN. Pour ce qui est d’une DNA database, il nous faudra encore un peu de temps.
La Police and Criminal Evidence Act va tout professionnaliser. Par exemple, actuellement, quand une personne entre dans un poste de police, il n’est dit aucune part qu’il peut retenir les services d’un homme de loi. Ce sera inclus dans cette nouvelle loi. Parallèlement, les preuves seront recueillies de manière plus professionnelle. La police ne travaillera plus de manière confession-based.
Une autre des principales récriminations contre la justice à Maurice concerne sa lenteur. Avez-vous identifié la cause de cette lenteur ? Comment y remédier ?
D’abord, il faut comprendre que l’administration de la justice n’a rien à faire avec l’Attorney General, ni le Premier ministre. Ce sont les cours qui administrent la justice. Nous avons imposé des délais. Mais il nous faut d’abord parler des raisons derrière cette perception de lenteur. Il y a beaucoup de raisons qui entrent en jeu et qui expliquent les retards accumulés dans certains procès. Il y a par exemple, l’absence des témoins, des plaignants, des avocats. Autant de facteurs qui provoquent des renvois de procès.
Ce n’est qu’un aspect du problème. Une magistrate a récemment laissé entendre qu’elle avait plus de 250 procès concernant des Road Traffic Offences dans sa cour.  N’êtes-vous pas d’avis qu’il faudrait un tribunal spécial pour les délits liés à la circulation routière, afin de permettre aux cours de District de souffler ?
C’est une proposition qui a été faite depuis un moment déjà. Mais je ne pense pas qu’un tel tribunal résoudra le problème. Je vous explique pourquoi. Si, par exemple, une telle cour était créée à Port-Louis, tous les automobilistes qui seraient sanctionnés à travers le pays devraient alors se rendre à Port-Louis. Cela risque de créer d’autres problèmes. J’ai appris que le judiciaire se propose d’améliorer les infrastructures de nos cours de justice. Ce qui est une bonne chose. Avec ces améliorations et des magistrats qui peuvent écouter ces affaires au plus vite, les choses iront mieux. Un travail sérieux est fait dans cette direction.
Est-ce à dire qu’il y aura davantage de magistrats et de cours de justice ?
Comme vous le savez, je suis moi-même un avocat de profession. Du temps où j’exerçais, il y avait deux magistrats par cour de District en moyenne. Tel n’est plus le cas actuellement. Je pense qu’il y en a quatre à Curepipe, voire six à Rose-Hill. C’est une bonne chose de faite. Je pense que le judiciaire est en train de s’occuper sérieusement de tous ces problèmes. Pour revenir au problème des Road Traffic Offences, il faut aussi qu’on réalise que le nombre de véhicules sur nos routes ne cesse d’augmenter. Automatiquement, cela entrainera une hausse dans le nombre de ce type de délits. Mais il faut aussi prendre en considération le fait que le gouvernement a introduit le système de Fixed Penalty, tandis que la possibilité de plaider coupable par lettre (Pleading guilty by letter)existe aussi. À ce propos, je fais appel à la responsabilité du citoyen.
L’avocat Yatin Varma avait, on le suppose, des idées bien arrêtées sur ce qui devait changer dans la justice à Maurice. L’Attorney General Yatin Varma aura-t-il le temps et le loisir d’apporter ces changements que souhaitait l’avocat Varma ?
(Sourire) Il y a encore beaucoup de travail à faire. Le Police and Criminal Evidence Bill dont je parlais plus tôt est très important et me tient beaucoup à coeur. En ce qu’il s’agit de la Legal Aid, il faut des réformes. Dans le budget, le ministre des Finances a fait état de la High Court Section et de la Court of Appeal Section de la cour Suprême, qui verront le jour. Il faudra le faire. J’ai aussi la volonté de regrouper tous les « petits » tribunaux qui existent à Maurice et de faire en sorte qu’ils fonctionnent tous les jours de la semaine. Par exemple, l’Environnement Appeal Tribunal, l’ Information and Communication Technology Tribunal, le Revenue Appeal Tribunal, le Valuation Appeal Tribunal,etc. Il y a douze tribunaux de ce type, qui, pour le moment, ne siègent pas tous les jours. Je pense les regrouper sous trois différents tribunaux.
Quel est l’objectif recherché à travers ce regroupement, outre de faire en sorte que ces tribunaux siègent tous les jours ?
Je dois ici faire ressortir que nous ne sommes nullement en train de mettre en doute les compétences de ceux qui s’occupent de ces tribunaux, ni de ceux qui y travaillent. Mais le fait est que ces tribunaux siègent, pour le moment, à temps partiel. En les regroupant, ils pourront fonctionner plus rapidement, plus efficacement et sur une base quotidienne.
La Bail Act a été amendée cette semaine. Et une des principales mesures du budget relative à la justice concerne l’entrée en vigueur des bracelets électroniques. Comment expliquez-vous à l’homme de la rue ce qui a changé dans la procédure concernant la liberté sous caution ?
Dans la loi, il est clairement stipulé qu’une demande de remise en liberté sous caution doit être entretenue dans les délais les plus brefs. Le Chef Juge, Bernard Sik Yuen, est d’accord avec cela. Du reste, j’ai reçu une lettre du Master and Registrar de la cour Suprême qui m’a informé du fait que les bail motions pourront dorénavant être écoutées le samedi, le dimanche et les congés publics, entre 10h et 14h. C’est une mesure révolutionnaire, qui montre toute l’importance qu’accorde le gouvernement à la liberté de la personne.
Dans cette optique, tout le système des magistrats on call sera revu. D’habitude, un magistrat on call n’avait pas besoin d’être présent. Mais tout ça va changer. Autre changement contenu dans la loi : dorénavant, un suspect peut être libéré sur parole en semaine et non pas uniquement le weekend. Un policier, ayant le grade d’Assistant-surintendant ou plus, peut faire libérer un suspect sur parole en semaine. Autre mesure importante : l’introduction du non-financial surety. Désormais, la cour a la discrétion d’imposer une condition de ce genre au lieu d’une financial security. Il y a aussi l’ordre du couvre-feu que la cour a la discrétion d’imposer. Comme par exemple, de libérer quelqu’un sous caution et de l’empêcher de se rendre à tel ou tel endroit à des heures précises. Et aussi le port du bracelet électronique. Tout cela entrera en vigueur d’ici l’année prochaine.
Venons-en aux bracelets électroniques. Cette mesure a été annoncée déjà à plusieurs reprises, et aussi dans le dernier budget. Où en est le gouvernement avec ce projet ?
Tout d’abord, nous attendions que la loi soit votée. Le budget qui a été récemment présenté fait provision de 1 800 bracelets. La loi a été votée hier matin (NDLR : mercredi matin). La police doit maintenant enclencher les procédures pour l’achat de ces bracelets. L’introduction des bracelets électroniques sera accompagnée d’un monitoring system qui permettra de savoir exactement où se trouvent ceux qui portent les bracelets, et de suivre leurs moindres mouvements.
Qui décidera de qui portera ces bracelets ?
C’est la police qui fera la suggestion, mais la cour sera l’instance qui en décidera.
Est-ce à dire que dans les cas de Bail Motions où la police mettra en avant le risque de quitter le pays comme Ground of Objection, ce point sera retenu par la cour pour recommander le port du bracelet ?
Cela dépendra des cas. Par exemple, dans le cas de Philippe Caterino, qui n’était pas un Mauricien, ce dernier a pu quitter le pays. Ce sera dans des situations de ce genre, je pense.
Revenons à la question de l’accès à la justice pour tous. Dans le budget, provision est faite pour revoir la Legal Aid…
À ce propos, il faut savoir qu’on parle de réformer la Legal Aid depuis 1997. En 2010, le Conseil des ministres a approuvé le Green Paper du professeur Torul. Nous avons aussi pris en considération de nombreuses représentations des parties concernées, à savoir le Bar Council, la Law Society, le National Economic and Social Council (NESC), etc. À partir de toutes ces représentations, on a travaillé sur les amendements au Legal Aid Act. Ces amendements, qui impliquent une mesure financière, ont été approuvés par le Conseil des ministres. Il faudrait savoir qu’en 2011, la Legal Aid avait obtenu une dotation budgétaire de Rs 2,5 millions, tandis qu’en 2012, cette dotation passera à Rs 10 millions, soit quatre fois plus.
Alors que le gouvernement s’attèle à garantir l’accès à la justice pour tous, on parle d’une possible augmentation des Court Fees de 700%. N’est-ce pas là un étrange paradoxe ?
Pour le moment, il ne s’agit que d’une proposition. Celle-ci date de quelques mois déjà. Récemment, la Law Society a pris note de cette proposition et m’a écrit une lettre à ce propos, tandis que des avocats ont aussi discuté de cette possibilité avec moi. J’ai transmis ces réserves au Chef Juge. Je dois dire que nous avons la chance d’avoir un Chef Juge comme Bernard Sik Yuen, qui a été très réceptif à ce sujet. Je suis d’avis que nous réussirons à trouver un juste milieu. Je ne sais pas ce qui motive cette proposition d’augmentation, mais comme je l’ai dit, je pense qu’on trouvera un juste milieu.
Qui dit justice dit aussi prison, mais pas suffisamment réhabilitation. Nos prisons sont bondées depuis un moment déjà, tandis qu’on a de moins en moins l’impression que les prisons jouent pleinement leur rôle d’institutions réformatrices. Votre avis ?
Comme vous le savez, le gouvernement va de l’avant avec la construction d’une prison moderne à Melrose. Nous avons un nouveau commissaire des Prisons, Jean Bruneau, qui met beaucoup l’accent sur la réhabilitation. J’ai, du reste, assisté à un atelier de travail cette semaine sur toute la question, à l’initiative de l’Université de Technologie. De gros efforts sont consentis pour améliorer les conditions dans les prisons. Le ministre de l’Éducation tertiaire a annoncé l’octroi de deux bourses d’études pour les détenus, ce qui cadre parfaitement avec la volonté de les réhabiliter et de les réinsérer dans la société.
On ne peut, non plus, faire abstraction du nombre de délits criminels commis par des mineurs. Quel est votre avis sur la justice relative aux Juvenile crime and offences ?
Il reste tout un travail à faire en ce qui concerne la Juvenile Offenders Act. Je dois dire que nous étudions actuellement la possibilité d’introduire un Juvenile Justice Bill qui sera en mesure de tenir en ligne de compte tous ces aspects, et ce en conformité aux normes internationales. Je tiens à préciser que le Commonwealth Secretariat m’a envoyé une Model Law que mon ministère est en train d’étudier actuellement.
Revenons au judiciaire. Il est un fait que nos magistrats sont de plus en plus jeunes. Il en est de même pour les State Law Officers (SLOs). Ce qui, pour certains, a entrainé une baisse dans le niveau des débats en cour, mais de la justice elle-même. Qu’en pensez-vous ?
Je suis moi-même un jeune Attorney General (rires). Il faut étudier tout cela dans un contexte plus global. Tout en ne mettant pas en doute les compétences de qui que ce soit, tout en prenant en considération l’expérience des autres pays, et des recommandations du rapport Mackay de 1997, nous avons décidé de mettre en chantier l’Institute of Judicial and Legal Studies. Quelle sera la fonction de cet institut ? Premièrement, de dispenser des cours aux aspirants juges et magistrats, ainsi qu’aux officiers du bureau de l’Attorney General et celui du DPP. Deuxièmement, l’institut assurera la formation continue des avocats et des avoués. Prenons l’exemple de quelqu’un qui est devenu avocat il y a 15 ans. Entretemps, les lois et la jurisprudence changent. C’est le devoir de chaque Law Practitioner d’être à jour. À ce stade, je suis en mesure de dire que cet institut a un board qui s’est déjà réuni deux fois…
Comment fonctionnera cet institut ?
Ce sera le board qui décidera des personnes qui dispenseront les cours. Toute la profession sera concernée. Et c’est aussi là qu’entre en jeu le Law Practitioners’ Act. Tout aspirant juge ou magistrat devra suivre des cours. Cette formation continue sera obligatoire. Et je dois aussi faire ressortir qu’il y aura des sanctions à prévoir contre ceux qui ne les suivront pas. Les noms des officiers du bureau de l’Attorney General et les SLOs qui esquiveront les cours seront remis à la Judicial and Legal Service Commission (JLSC) tandis que les autres Law Practitioners, à savoir les avocats et les avoués, seront référés au Chef Juge pour des sanctions.
Il est clair que you mean business… Cependant, chaque année, nombreux sont les jeunes qui prêtent serment comme avocats en cour Suprême. Le créneau du judiciaire n’est-il pas sérieusement saturé à ce jour ?
There is always room at the top. Bien entendu, on ne peut empêcher les jeunes d’opter pour cette filière. Cependant, il y a beaucoup de créneaux qui s’ouvrent dans le judiciaire. Par exemple, au niveau des law firms and chambers. Il y a aussi beaucoup de compagnies qui optent pour des in-house lawyers. Il faudrait aussi savoir que le conseil des Ministres a approuvé un Legal Process Outsourcing Bill. C’est un autre créneau à développer et qui apportera beaucoup d’opportunités aux avocats. Cela dit, nous sommes en train de tout mettre en oeuvre pour apporter un nouveau souffle à la profession et le secteur dans son ensemble.
Il faut aussi savoir que les cours pour les aspirants avocats et avoués, qui étaient dispensés jusqu’ici par le Council of Legal Education (CLE) vont changer. Le CLE deviendra le Council for Vocational and Legal Education (CVLE) et ne dispensera plus de cours. Ces cours seront pris en charge par l’Université de Maurice. À ce propos, j’ai eu des séances de travail avec le vice-Chancelier de l’université. Ces nouveaux cours auront lieu dans des infrastructures adéquates, pourvues d’une bibliothèque étoffée, mais aussi de Mock Court Rooms. Tout cela entrera en vigueur d’ici l’année prochaine.
 Il serait impossible de conclure cet entretien sans une question politique. L’Attorney General que vous êtes se sent-il plus à l’aise dans un gouvernement sans le MSM ? Comment envisagez-vous votre avenir politique et professionnel, vous qui n’avez que 36 ans ?
Etant donné ma loyauté et ma sincérité, je suis à l’aise dans n’importe quel gouvernement dirigé par Navin Ramgoolam. Je continuerai à être au service de mon parti et de mon pays. Mais pour vous dire franchement, mon ambition est de revenir au barreau un jour, puisque je suis passionné par le Criminal Law.