RÉFORME ÉLECTORALE: Le compromis Sithanen !

Un document de 133 pages contenant 17 chapitres truffés de tableau d’exercices de simulation des résultats des élections législatives depuis 1967 à ce jour en vue de démontrer les points forts et les lacunes du système électoral en vigueur et des propositions de réforme sur la table de négociations, dont les formules A et C proposées dans le rapport de la commission Sachs et l’éventuel concept d’Unreturned Votes Elect proposé pour la désignation des 20 parlementaires issus des Party Lists.
Dans la conclusion de ses analyses sur les propositions, Rama Sithanen réclame la prudence pour éviter des écueils politiques des « unintended consequences » de la réforme. « The best voting system for a country is not one that satisfies only one criterion completely, but one that provides a fair balance among the different attributes. As no electoral system could possibly meet all these criteria, the objective should be a solution that is satisfactory rather than optimal. A prudent approach is to design an electoral system that avoids serious shortcomings », formule-t-il en résumant ses principales propositions.
L’impression qui se dégage de la présentation par l’auteur est que la formule envisagée est « workable », même si toute décision se trouve désormais dans le camp des politiques avec une nouvelle réunion entre le Premier ministre, Navin Ramgoolam, et le leader de l’opposition, Paul Bérenger, fixée pour mardi. Il se dit prêt à apporter de nouveau son éclairage citoyen, compte tenu de sa maîtrise en la matière, pour contourner d’autres difficultés qui pourraient surgir subséquemment.
Les principales composantes de la réforme électorale, préconisée par Rama Sithanen, sont les suivantes:
– n’apporter aucun changement pour l’instant dans la délimitation des 20 circonscriptions à Maurice pour l’élection de 60 députés et de 2 à Rodrigues sur la base du First Past the Post, soit  le nominal tier;
– englober le Best Loser System dans la nouvelle formule comprenant le First Past the Post System et le choix de 20 parlementaires additionnels sur la base des Party Lists pour assurer une présence politique plus représentative des composantes de l’arc-en-ciel mauricien,
– allouer les 20 sièges additionnels de la Party List car toute tentative de corriger l’inéquité dans le système électoral sans accroître le nombre de députés est vouée à l’échec;
– mettre en place une Assemblée nationale de 82 membres, soit 62 sous le First Past the Post et 20 sous la Party List,
– allouer les 20 sièges additionnels sur une base nationale,
– établir les closed rank-based Party Lists (listes bloquées) pour les 20 sièges à pourvoir sous la responsabilité des partis politiques reflétant la diversité et la pluralité de la nation mauricienne pour assurer deux critères majeurs, soit « fairness and inclusiveness »;
– autoriser des doubles candidatures, avec des candidats contestant des élections dans des circonscriptions et se retrouvant sur la Party List avec le choix de ces doubles candidatures laissé à la discrétion des partis au terme de leur stratégie électorale;
– aligner au maximum deux candidats du même sexe dans chaque circonscription en vue d’atteindre l’objectif d’une représentation féminine d’au moins 33% dans la nouvelle Assemblée nationale avec la provision d’un Zipper à l’effet que sur chaque trois candidats subséquents sur la Party List, au moins un soit de sexe différent;
– adopter un seuil de qualification pour l’allocation des 20 sièges de la Party List d’au moins 10% des suffrages sur le plan national ou de 5% avec le parti remportant au minimum 3 sièges dans les circonscriptions;
– avoir recours à la Hondt Highest Average Formula pour l’allocation des 20 sièges entre les formations politiques éligibles;
– autoriser un seul Set of Votes, soit 3 par électeur par circonscription à Maurice et 2 à Rodrigues, comme c’est le cas actuellement pour l’élection des 62 députés selon le First Past the Post;
– soumission de la liste des candidats des Party Lists à la Commission électorale au plus tard le jour du dépôt de candidatures (Nomination Day);
– nommer le candidat suivant sur la Party List de la formation politique concernée suite à un siège vacant à l’Assemblée avec des élections partielles pour le replacement des députés élus dans les circonscriptions,
– remplacer automatiquement tout député-transfuge siégeant à l’Assemblée sous la Party List alors que le transfuge élu dans une circonscription ne devrait pas perdre son siège à l’Assemblée nationale jusqu’aux prochaines élections.
En résumé, Rama Sithanen vante la Party List comme étant « better, safer and more transparent than the Best Loser System. » Il ajoute à la décharge du Best Loser System, calculé sur la répartition ethnique établie à l’issue du recensement de 1972, que « the population has since increased by almost 50 per cent and it is highly likely that the ethnic composition is not the same as in 1972. Yet the system continues to use outdated statistics to allot Best Loser seats. »
Plus important aux yeux de Rama Sithanen est que l’introduction de la formule de Party Lists devra éviter de sinistres répétitions de l’Histoire de la politique contemporaine avec pour consquence que « all political leaders finding their place in Parliament without playing a game of high risks and high uncertainty with the Best Loser System. » Les leaders politiques pénalisés et se retrouvant hors de l’hémicycle après les élections générales, mais qui auraient pu être repêchés avec la Party List sont Jules Koënig en 1967, sir Abdool Razack Mohamed en 1976, sir Gaëtan Duval en 1976, sir Seewoosagur Ramgoolam en 1982, Paul Bérenger en 1987 et doublement pénalisé lors de la répartition des Best Loser Seats, sir Anerood Jugnauth en 1995 et Pravind Jugnauth en 2005.