LUTTE CONTRE LA FRAUDE: L’ICAC en porte-à-faux !

L’Independent Commission Against Corruption (ICAC) se retrouve en position d’indélicatesse dans le cadre de l’enquête sous les dispositions du Prevention of Corruption Act (POCA) contre l’Executive Chairman de Business Parks of Mauritius Limited (BPML), Dharumraj Naugah. Celui-ci est soupçonné du délit allégué d’Unexplained Wealth lors de l’allocation des terrains dans la région d’Ebène pour la réalisation du projet de Cyber City. L’enquête a démarré depuis le 27 décembre 2010 suite à la réception d’une lettrre anonyme signée A True Patriot et formulant toute une série de graves allégations contre ce haut cadre. Toutefois, en raison d’une erreur grave sur l’identité de la société, soupçonnée d’être partie prenante de ces transactions louches alléguées et mentionnées dans un affidavit soumis devant le juge Hajee Abdoula le 11 octobre 2011, l’ICAC doit faire face à un procès en réclamation de dommages et intérêts pour la somme de Rs 175 millions sous la section 17 de la Constitution pour violation des droits inaliénables à la « protection for the privacy of properties ». L’affaire sera appelée en Cour suprême cette semaine.
Avec le démarrage de cette enquête à l’effet que « the investigation has revealed that the said Dharumraj Naugah may have received substantial counts of money from applicants in respect of lands situate on the Cyber City most especially for the extension of time for construction of buildings as stipulated by the relevant clause of the deed of lease », l’ICAC sollicite auprès du juge siégeant en référé un Disclosure Order Ex Parte pour tenter d’obtenir confirmation de toutes transactions financières de l’Executive Chairman de BPML.
Néanmoins, la principale caractéristique de cet Order est qu’il touche 23 banques commerciales, littéralement toutes celles opérant à Maurice, les 11 Non-Bank Deposit Institutions, les 6 Foreign Exhange Dealers et les 11 Money Changers autorisés par la Banque de Maurice. Une véritable « Fishing Expedition » aux victimes de cette méprise légale de l’UCAC. Dans un délai de deux semaines après l’ordre émis par le juge Abdoula, ces institutions ont dû fournir tous les détails de comptes et transactions bancaires opérés par le dénommé Naugah, aussi bien que la société Anderon Ross Holdings Ltd dans le secteur Offshore et de tous ses directeurs.
Le Disclosure Order est exécuté au terme de la loi, sauf que la compagnie impliquée dans cette affaire n’est pas Anderson Ross Holdings Ltd mais Anderson Ross Consulting Ltd, une entité complètement différente. Les conseils légaux d’Anderson Ross Holdings Ltd, Mes Roshi Bhadain et Preetam Chuttoo (avoué), accusent l’ICAC d’avoir juré un faux affidavit pour obtenir cet ordre de la Cour suprême.
Plus grave encore est le fait que l’ICAC est accusée d’avoir tout simplement usurpé les pouvoirs du Directeur des Poursuites publiques (DPP) en réclamant et obtenu du juge en Chambre l’accès à des informations confidentielles sur des sociétés du Global Business Scctor à Maurice. Au terme de la loi régissant les services financiers, seul le DPP est habilité à saisir la Cour suprême d’une telle demande :
« Plaintiffs verily believe that such an application for a Disclosure Order involving confidential information of Category 1 and Category 2 Global Business Licence companies in which they are directors, can only be made by the Director of Public Prosecutions, and ICAC has acted in breach of the law regulating these companies », dénoncent ceux qui ont subi de graves préjudices avec toutes leurs transactions déballées devant l’ICAC.
Dans la réclamation, les parties concernées prennent à contre-pied l’ICAC en affirmant que la société Anderson Ross Holdings Ltd n’a pas été incorporée le 16 novembre 1999, comme l’affirme la Commission dans l’affidavit, mais cinq ans après, soit le 6 juillet 2005, et que les directeurs de cette société, dont des ressortissants étrangers, n’ont aucune connexion avec le directeur exécutif de BPML.
Les réclamations ne manquent pas de mettre en exergue le fait que, « the said application by ICAC has entailed the disclosure of confidential information of all these GBL 1 and GBL 2 companies (200 au total), their banking details, authorised signatories and financial transactions, which also cause an immense prejuduce to all these investors who have chosen Mauritius as an appropriate jurisdiction for their investment ».
Affaire à suivre…