ICAC:Crédibilité ébranlée!

De graves allégations de protection et connexion politiques aussi bien que de harcèlement, avec preuves à l’appui, sont formulées contre la direction générale de l’ICAC, représentée par Anil Kumar Ujoodha, Indira Manrakhan, et le directeur des Investigations, Chabeelall Ghoorah. L’initiative de cette véritable pavée dans la mare ébranlant la crédibilité de l’ICAC émane de l’intérieur de la Commission avec pour toile de fond un exercice de promotion au rang de Chief Investigator conclu à la fin de la l’année dernière.
La Senior Investigator de l’ICAC, Sheela Naidoo Sooben, qui avait réclamé de la direction générale de la Commission la transparence au terme des Best Practices in Public Sector Anti-Corruption Framework lors de cet exercice, se retrouve aujourd’hui victime d’une véritable campagne de harcèlement orchestrée d’en haut. Face à une menace de licenciement, elle n’a eu d’autre recours que de solliciter un Order for Leave for Judicial Reviexw contre les agissements de l’ICAC. La conséquence directe est que les faits sont étalés au grand jour alors que jusqu’ici « le linge sale se lavait en famille au rond-point du Quai D ».
La première série d’accusations graves porte sur l’importance des connexions politiques et autres réseaux de protection alors qu’en principe au sein de l’ICAC la proximité à des Politically Exposed Persons (PEPs) ou encore de celles engagées en politiques constitue une disqualification lors de tout appel de candidatures. La section 31 du formulaire d’application pour des postes à l’ICAC en demeure la preuve.
L’affidavit juré par la Senior Investigator Sheela Naidoo Sooben laisse voir que ce principe soi-disant sacro-saint n’est pas respecté. Elle soutient que ses quatre autres collègues, qui ont fait du saute-mouton, pour bénéficier de la promotion au rang de Chief Investigator à la fin de l’année dernière, disposent d’affinités et attaches politiques et autres incontestables.
La définition de la Financial Intelligence Unit de Politically Exposed Persons (PEPs) est comme suit « persons who perform important public functions of the State and includes Heads of State, government and Cabinet ministers, senior judges, senior or influential officials, functionaries and military leader, and people with similar functions in international or supranational organisations as well as members of ruling royal families. The term also applies to the family and close associates of such individuals ».
Sur la base de cette définition, Sheela Naidoo Sooben soutient que, « I aver that all four candidates who were appointed were indeed related and/or linked to PEPs and or politically active persons ». Toutefois, elle prend le soin d’ouvrir une parenthèse pour ajouter que, « I am not aware whether the members of the panel were aware of or knew of the facts even though I understood that appropriate background checks and vetting should have been conducted by ICAC, prior to appointing selected candidates ».
De ce fait, la Senior Investigator de l’ICAC, qui se dit lésée dans ses droits confirme que la première promotion en tant que Chief Investigator a été octroyée à la nièce d’une PEP, soit un membre du gouvernement avec le titre de vice-Premier ministre. Les deux autres promus sont des proches parents d’un « high ranking police officer, who performs important public functions for the State as the Director of the National Intelligence Unit, which is specifically disclosable under section 31 (U) on the prescribed application form for the posts of Chief Investigator » et que la quatrième promotion a été attribuée à un officier de l’ICAC, dont l’épouse n’est autre qu’une activiste politique de premier plan, engagée lors des dernières élections générales, fait qui est « disclosable inder section 31 (S) on the prescribed application form for the post of Chief Investigator ».
Les membres du panel constitué pour les procédures de recrutement étaient le directeur général, Anil Kumar Ujoodha, l’unique membre du Board, Indira Manrakhan, le directeur de la division des Investigations, Chabeelall Ghoorah et le psychologue Jackaria. L’annonce de la promotion des quatre Chief Investigators fut faite le 12 décembre de l’année dernière.
Même si elle n’était pas satisfaite des conclusions du panel de l’ICAC, Sheela Naidoo Sooben devait continuer de s’acquitter de ses responsabilités professionnelles au mieux de ses capacités tout en évaluant les options de recours en vue de faire prévaloir ses droits. Après étude et analyse d’un document en date de décembre 2009 et portant la signature du directeur général de l’ICAC, le Public Sector Anti-Corruption Framework Manual, plus particulièrement le chapitre consacré aux Best Practices on Recruitment and Selection, elle prit la décision d’adresser une correspondance à la direction générale de l’ICAC conformément à l’adage : charité bien ordonnée commence chez soi. Ce guide de l’ICAC, qui prône la transparence, recommande également que, « if requested by any successful candidate, the chairperson of the interview panel should conduct a post-selection interview/discussion with the unsuccessful candidate to discuss his strengths and weaknesses in relation to the selection criteria ».
Toutefois, les malheurs de la Senior Investigator de l’ICAC devaient amorcer un tournant encore plus dramatique il y a un peu plus d’un mois de cela, soit le 9 février à 11 heures 30. Ce jour-là, elle avait pris la décision de remettre à la Personal Secretary du directeur général de l’ICAC une lettre en date du 8 février.
Moins de 24 heures après, la machinerie était mise en branle pour la broyer. Le 10 février vers les 13h30, alors que la Senior Investigator prenait son déjeuner dans le Messroom, elle fut informée par la nouvelle promue Gomtee Kullootee qu’elle était convoquée sur-le-champ au bureau du directeur des Investigations, Chabeelall Ghoorah. Au bureau de celui-ci se trouvaient déjà le secrétaire suppléant de la Commission, H.K. Boodhun, Mlle Appadoo du département des Ressources Humaines.
« Ou fine ékrir ène lettre la Commission hier, ek aster là ine prend décision pour suspende ou », devait déclarer péremptoirement le directeur des Investigations en guise de bienvenue. La lettre de suspension sous scellés et signée du secrétaire de la Commission fut remise à Sheela Naidoo Sooben. L’un des quatre reproches retenus contre la Senior Investigator est que, « you qualify the whole selection process as a colourable device, casting very strong imputation on all Panel Members that have discharged their functions in a dishonest manner ».
La lettre de suspension met également en avant la section 24 (8) du Prevention of Corruption Act pour justifier la possibilité d’une mise à pied. Entre-temps, elle avait été suspendue de ses fonctions avec ses salaires, interdite d’accès dans les locaux de l’ICAC et ordonnée de remettre ses dossiers à son supérieur hiérarchique immédiat. Elle s’était vu imposer un délai d’une semaine, jusqu’au 17 février, pour des explications au sujet des allégations portées contre les membres du Panel.
Ce qui intrigue dans la séquence des événements dans cette affaire demeure la rapidité de la réaction de la l’ICAC. Le 17 février, à peine la direction générale de l’ICAC avait pris connaissance des explications de la Senior Investigator qu’elle répondait par voie de lettre. L’ICAC, ayant accusé réception de la lettre à 15h15 le 17 février dernier, dépêchait à 17h15 l’officier Dwarka au domicile de Sheela Naidoo Sooben, à Beau-Bassin, avec mission de déposer en mains propres une lettre officielle.
Malheureusement, la Senior Investigator avait quitté son domicile à 16h30 pour se rendre au pèlerinage de Grand-Bassin. Malgré les explications de la belle-mère de Sheela Naidoo Sooben quant à son absence de la maison, l’officier Dwarka est resté dans une voiture garée devant la porte jusqu’à 21h30. « The officer kept harassing my mother-in-law by knocking at her door on numerous occasions pestering her to tell them when I would return home ».
En fin de compte, la belle-mère fut forcée d’accepter de prendre la lettre de l’ICAC contre sa signature sur la copie de la lettre. Le calvaire était loin de terminer. Le samedi 18 février, à 7h30, le même officier Dwarka devait de nouveau se pointer à mon domicile en compagnie d’une Woman Police Constable pour réclamer des précisions de la belle-mère au sujet des déplacements de la Senior Investigator.
« Alors que je me trouvais encore à Grand-Bassin, j’ai reçu un SMS sur mon cellulaire émanant du directeur des Investigations de l’ICAC me sommant de prendre contact avec lui. Je lui ai téléphoné sur le coup de midi le samedi 19 et il devait m’informer qu’une correspondance de l’ICAC avait été déposée à mon domicile », ajoute la Senior Investigator dans son affidavit.
Cette correspondance de l’ICAC était axée sur quatre charges retenues et la convocation d’un comité disciplinaire pour le 28 février. Finalement, ce comité s’est déroulé le samedi 3 mars en raison de l’indisponibilité du conseil légal de la Senior Investigator.
Dans son recours à la Cour suprême, Sheela Naidoo Sooben soutient que, « by contemplating the termination of my employment, ICAC has acted ultra vires section 31 (e) of the Employment Rights Act, which states that an agreement shall not be terminated by an employer by reason if the worker’s filing in good faith of a compliant ». Elle accuse l’ICAC d’agir de mauvaise foi et de mettre à exécution un Hidden Agenda alors que dans sa démarche du 8 février, elle avait agi de bonne foi dans une tentative de dissiper tout doute sur l’Appointment and Recruit Process adopté par l’ICAC.
Plus loin, la Senior Investigator s’appesantit sur le fait que les incidents du 17 février à son domicile en forçant sa belle-mère d’accuser réception de la lettre et en révélant des dessous de ses problèmes professionnels, l’ICAC a violé ses droits fondamentaux sous la Constitution, notamment « my rights to privacy enshrined in Section 9 of the Constitution », aussi la section 81 (3) du Prevention of Corruption Act, garantissant la « confidentiality and secrecy with respect to any matter and informations relating to the administration of PoCA ».
La teneur de cet affidavit a jeté un véritable désarroi au sein de l’ICAC, qui sait pertinemment bien que la partie ne sera nullement facile dans la conjoncture…