BEST LOSER SYSTEM : La réforme Carcassonne en un clin d’oeil

Huit jours déjà que le Premier ministre, Navin Ramgoolam, prenait l’initiative de demander au Pr Guy Carcassonne et à ses deux collaborateurs, le Pr Pere Vilanova et le Pr Vernon Bogdanor, de présenter à la presse leurs propositions pour une réforme électorale. Depuis, les premières escarmouches entre ceux qui sont en faveur et ceux qui sont contre l’abolition du Best Loser System ont occupé les devants de la scène politique.
Toutefois, le principal concerné, celui qui avait commandité cette nouvelle étude sur le système électoral, Navin Ramgoolam, a préféré se murer dans un mutisme public, préférant s’engager dans des consultations préliminaires, que ce soit avec le leader de l’opposition, Paul Bérenger, ou encore ses plus proches collaborateurs politiques, dont le Deputy Prime Minister et leader adjoint du Parti travailliste, Rashid Beebejaun, le leader du PMSD, Xavier-Luc Duval, ou encore l’éminence grise en matière de système électoral, Rama Sithanen. Il a donné rendez-vous à la population à l’occasion de son message du Nouvel An pour faire connaître ses premiers commentaires à ce sujet.
En attendant de franchir cette étape, Week-End fait un survol des principales propositions de réforme à l’intention de ses lecteurs :
Mode de scrutin : Proposition pour introduire la représentation proportionnelle à partir de listes fermées des partis. Les principaux avantages de cette formule de proportionnelle sont que chaque électeur vote pour une liste et en fonction du suffrage recueilli par les partis en présence, chaque liste a droit à un nombre déterminé d’élus. Cette méthode de liste fermée devra également favoriser une représentation et une amélioration de l’accès aux femmes à l’Assemblée nationale plus conséquente, car la loi pourrait faire obligation à chaque parti politique que les deux candidats placés en tête de chaque liste soit obligatoirement de sexes différents avec également obligation d’une présence minimale de chaque sexe pour la suite de la liste.
Les partis politiques contestant les élections générales doivent composer leurs listes en tenant en ligne de compte la composition ethnique de la population de chaque circonscription. Cette formule est considérée comme un moyen efficace et naturel pour réussir une représentation équitable de toutes les communautés au lieu d’avoir recours à des obligations juridiques complexes et discutables.
La présentation de la carte d’identité nationale ou autres pièces justificatives devra être nécessaire pour exercer son droit civique le jour du vote.
Redécoupage électoral : Le rapport Carcassonne ne voit aucune justification pour un accroissement du nombre de députés à l’Assemblée national, soit de 70 actuellement, en l’occurrence un représentant pour 18 500 habitants contre un pour 91 000 en Grande-Bretagne ou encore un pour 112 000 en France.
La nouveauté du rapport est que le nombre de députés par circonscription, dont le nombre devrait être réduit de 20 à un maximum de 12, pourrait varier d’un minimum de quatre à un maximum de sept dépendant du facteur démographique.
La réforme proposée, qui vise à éliminer l’actuelle Electoral Boundaries Commission, stipule que la répartition du nombre de députés par circonscription, selon la nouvelle formule, devra se faire en fonction du nombre d’habitants et non celui d’électeurs avec un écart de représentativité ne dépassant pas la limite de 15%.
Le redécoupage New Look mise sur des nombres impairs de députés à élire par circonscription, soit entre cinq et sept, pour favoriser la constitution d’une majorité issue des urnes tout en ayant recours à la formule de nombres pairs, notamment quatre ou six, pour des raisons impératives et objectives.
Pour contourner des difficultés qui pourraient surgir avec des mouvements marqués de population d’une circonscription à une autre, le rapport Carcassonne préconise qu’au démarrage de la réforme électorale, le nombre de députés élus à la proportionnelle devrait être de 68 ou 69 avec la possibilité d’ajouter des sièges supplémentaires quand l’écart de représentativité dans chaque circonscription crèverait la barre des 15%.
L’indépendance et la neutralité de la Commission pour le redécoupage électoral sont réitérées dans le rapport. L’innovation proposée est que des représentants des partis politiques pourraient être cooptés à titre consultatif sur la Commision, qui comprendra le président de l’Electoral Supervisory Commission, le Commissaire électoral, le directeur de Statistics Mauritius avec la possibilité de deux autres membres supplémentaires.
L’Assemblée nationale sera appelée à sanctionner par un vote à majorité de deux-tiers les propositions de redécoupage des circonscriptions. Un nouvel exercice de rédécoupage sera nécessaire tous les dix ans, soit au lendemain du recensement de la population.
Rodrigues : Le Pr Carcassonne prévoit que le mode de scrutin national s’appliquera également pour les deux sièges à pourvoir dans cette circonscription.
Vote au Parlement : L’une des conséquences de la réforme étant une réduction de l’écart entre la majorité gouvernementale et l’opposition, le poids de chaque vote à l’Assembblée nationale pèsera dans la balance. Le rapport Carcassonne préconise la formule de Pairing, soit le vote par procuration, lors des débats parlementaires, lors des absences dues à la maladie ou des déplacements à l’étranger.
Transfugisme : Même si la représentation proportionnelle constitue un antidote aux pratiques de transfugisme, le rapport Carcassonne prévoit un mécanisme à deux volets, soit que le transfuge ne peut adhérer à un autre groupe politique au sein de l’hémicycle et doit siéger parmi les non-inscrits et la nomination d’un candidat non élu pour remplacer le transfuge dans son groupe en puisant automatiquement de la liste bloquée.
Nomination de ministres : Changement radical avec la possibilité que les ministres du gouvernement autres que le Premier ministre ou encore un tiers du Cabinet soient choisis hors de l’Assemblée nationale. « L’obligation de choisir des ministres parmi des élus est pénalisante car elle prive le gouvernement de la Nation du concours de personnalités de qualité, qui pourraient être prêtes à rejoindre le gouvernement si elles en étaient sollicitées, mais qui seraient prêtes à renoncer aux activités professionnelles qui sont les leurs à seule fin de commencer par briguer un mandat électoral, qui ne peut les attirer nullement », notent les Prs Guy Carcassonne, Pere Volanova et Vernon Bogdanor.
Nomination du Premier ministre : Aucun changement préconisé pour la formation du gouvernement.
Motion de confiance : Le Premier ministre peut en avoir recours « pour rappeler à la solidarité une majorité passagèrement rétive ».
Dissolution de l’Assemblée nationale : « Une législature à durée fixe ne peut fonctionner que dans une société ayant une forte culture du consensus. Nous déconseillerons ce modèle pour l’île Maurice », reconnaît le rapport Carcassonne recommandant la formule de la motion de censure constructive prévoyant le nom du successeur si le Premier ministre en poste est renversé. Plus loin, le rapport note que, « la dissolution n’est pas forcément une menace pour un régime parlementaire. En revanche, elle peut être, entre les mains du Premier ministre, l’un de ses meilleurs mécanismes de sauvegarde, en garantissant que les gouvernements rendent des comptes non seulement au Parlement mais aussi aux citoyens ».