Opération «Daylight Roberry» : La nationalité de Dawood Rawat au coeur des débats à Paris

Le tribunal d’arbitrage sur les réclamations de Rs 35 milliards au GM, présidé par Lucy Reed, a tenu un round d’auditions à Paris en ce début d’année avec un Ruling attendu, dans un Best Case Scenario, vers la fin de ce trimestre. C’est du moins ce qu’a appris Week-End de sources autorisées en fin de semaine. Les débats lors de ces audiences échelonnées sur plusieurs jours à la mi-janvier ont été axés sur la nationalité de l’ex-Chairman Emeritus du groupe BAI, Dawood Ajum Rawat, avec la partie mauricienne soulignant avec force que celui-ci ne pouvait se prévaloir des dispositions de l’article 8 de l’Investment Promotion Treaty signé le 22 mars 1973 entre la France et l’île Maurice (Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’île Maurice sur la protection des investissements) et l’article 9 de l’accord entre la Finlande et Maurice pour la Promotion and Protection of Investments en date du 12 septembre 2007. Dawood Ajum Rawat, qui reste sous le coup d’un Red Flag du gouvernement, soit un quasi-mandat d’arrêt international, était présent dans la salle d’audience du tribunal en compagnie de son épouse pour suivre en direct les échanges au prétoire.
En principe, le tribunal d’arbitrage, institué sous les Arbitration Rules de la United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL Arbitration Rules), a dû changer de lieu pour les auditions, soit de Bruxelles, le siège initial, à Paris. Le récipiendaire de la Légion d’honneur de la République française de mars 2015, qui a trouvé refuge en France depuis avril 2015, date de la révocation de la Banking Licence de la Bramer Banking Corporation Limited par la Banque de Maurice, avait tenté en vain de faire lever ce Red Flag d’Interpol. Ce mandat d’arrêt international a été logé contre lui suite à des démarches initiées par l’Office of the Director of Public Prosecutions en avril 2015 pour des délits allégués de Conspiracy to Defraud, de Money Laundering pour un montant supérieur à Rs 6 milliards, et de Fraudulent Use of Company’s Property suite à l’écroulement de l’empire BAI avec un trou de plus de Rs 12 milliards.
L’une des questions qu’aura à résoudre le tribunal d’arbitrage porte sur la nationalité de Dawood Rawat. De manière systématique, les conseils légaux de Maurice, en l’occurrence Veijo Heiskanen, Domitille Baizeau et Laura Halonen de la société Lalive de Genève en Suisse, et Me Rajesh Ramloll, Deputy Solicitor General, qui avait fait le déplacement à Paris pour le compte du gouvernement, ont recherché des preuves irréfutables au sujet de cette nationalité française. Ils ont demandé au Legal Panel, assurant les intérêts de Dawood Rawat, dont le Dr Andrea Pinna et le Pr Xavier Boucobza, de déposer sur la table de l’arbitrage des documents attestant le fait que les investissements et placements financiers auraient obtenu l’autorisation du Premier ministre sous la Non-Citizens (Property Restriction) Act comme c’est le cas dans les autres investissements étrangers.
En l’absence de toute pièce justificative, le tribunal d’arbitrage devra statuer dans les deux prochains mois si Dawood Rawood peut soutenir ces réclamations de Rs 35 milliards sous les UNCITRAL Arbitration Rules. Les représentants du gouvernement ont également sollicité des précisions au sujet de la date à laquelle Dawood Rawt avait acquis la nationalité française, de même que la chronologie de ses investissements à Maurice. Dans le camp mauricien, l’on ne prévoit pas de nouvelles audiences dans les prochains mois, alors que dans l’entourage de Dawood Rawta, l’on parle d’un premier round d’observation.
Dans ses réclamations au gouvernement en date du 9 novembre 2015, retraçant sa carrière au sein du groupe BAI, Dawood Rawat cite l’année 1992 comme une période cruciale. “In the late eighties, Dawood Rawat acquired 20% of the shares of the Mauritian branch (hereinafter “BAI”) as part of his compensation package. In 1992, the American trust decided to offer the shares it held in the Mauritius branch in an Initial Public Offering in Mauritius. However, about 30% of the shares offered in the IPO could not be sold. Consequently, Dawood Rawat decided to purchase the remaining shares to make the IPO successful. As a result, Dawood Rawat’s ownership in the Mauritius branch of BAIC was equal to about 50% as from 1992”, avait-il soutenu dans ce document légal de 63 pages.
Par la suite, le document des réclamations note que “alongside his holding in BAI, the Mauritius entity, Dawood Rawat also acquired a majority shareholding in the parent company, BAIC, in 1990, by making a successful bid to purchase the shares owned by the American trust in the parent company, BAIC. However, outstanding shares were still held by other minority shareholders. With the purpose to enable these shareholders to sell their shares, an offer was made to the public by BAIC to acquire these outstanding shares. As a result of this offer, 70% of the shares of BAIC were owned by Dawood Rawat”.
Affaire à suivre…