JUSTICE: Deux années d’emprisonnement pour un viol au sein d’un couple marié

La Cour suprême vient de le rappeler dans un récent jugement : le mari qui s’adonne à la pratique de la sodomie sur son épouse sans son consentement commet un viol punissable sous la section 250 du Code Criminel. Et, de plus, a précisé la Cour, cela ne fait pour la justice absolument aucune différence que l’acte ait été commis par un conjoint, un proche (acquaintance) ou bien par un étranger et quand il s’agit de punir le contrevenant, la Cour ne fait également aucune distinction inhérente entre un viol par voie anale ou par voie vaginale.
C’est dans le cadre d’un procès en appel qu’un dénommé Rajendra Kumar A. avait intenté à l’Etat pour contester sa condamnation par la Cour intermédiaire que la Cour d’appel de la Cour suprême a affirmé sa position. Le dénommé Rajendra Kumar A. avait été poursuivi en Cour intermédiaire sous deux chefs d’accusations se rapportant au délit de sodomie condamnable sous la section 250 du Code Criminel. Il avait plaidé non-coupable sous les deux accusations, fut trouvé coupable, en première instance, et avait été envoyé en prison pour deux ans sous chacune des accusations.
Selon le ministère public, quelque deux semaines après son mariage, Rajendra Kumar A. avait contraint sa femme à l’acte pour une première fois. Son épouse ressentit des douleurs et des brûlures et l’implora pour qu’il arrête ne pouvant plus supporter. Pour toute réponse, Rajendra Kumar A. l’a fit savoir que, lui, il aimait ce type de rapport et que, de toute façon, il en avait le droit puisqu’elle lui appartenait. Il força également sa femme à des rapports oraux. La dernière fois qu’il récidiva, soit deux mois plus tard, le 16 mai 2005, son épouse s’enfuit du domicile conjugal.
L’avocat de Rajendra Kumar A. critiqua le jugement de la Cour intermédiaire en soutenant que, selon lui, en guise de punition, la relaxe sous condition aurait été amplement suffisante parce que, après tout, la Cour intermédiaire était en train de traiter d’une affaire qui relève de relations entre conjoints et que la femme avait consenti à l’acte de sodomie.
D’emblée, la Cour d’appel de la Cour suprême, composée des juges Saheda Peeroo et David Chan Kan Cheong ont souligné que « dans l’exercice de son pouvoir de révision des peines infligées par les Cours de justice inférieures, la Cour d’appel doit s’en tenir au principe suivant : la Cour d’appel se doit de considérer les faits que la Cour inférieure a entendus et si la peine infligée a été manifestement excessive par rapport au délit, la réduire et l’équilibrer. La Cour d’appel n’exerce pas le droit de réviser la sentence uniquement parce qu’il pense que si ses juges avaient eux-mêmes été appelés à juger l’affaire, ils auraient imposé une sentence différente. Les juges de la Cour d’appel ne font donc que réduire une peine manifestement excessive ». Ce principe, ont souligné les juges Peeroo et Chan Kan Cheong, avait été retenu dès 1947 dans un cas qui avait opposé un certain M. Leste à ce qui était encore, sous l’époque coloniale, le Crown Law Office et le même principe fut, il y a trois ans de cela, reconfirmé dans le cas Curpen versus l’Etat.
Les paramètres de la Cour d’Angleterre
Dès ce stade, donc, la partie avait été très mal engagée pour l’appelant Rajendra Kumar A. D’autant que le représentant du ministère public (State Law Office) devait gratifier la Cour d’appel d’une liste extensible d’autorités légales en matière de relations entre conjoints que les juges Peeroo et Chan Kan Cheong auront trouvée « pertinente ».
Le représentant du ministère public a fait référence, entre autres, au cas Millberry versus la reine (2003) dans lequel la Cour d’appel d’Angleterre avait adopté pour paramètres suivants dans les affaires de viols :
(a) Les viols entre conjoints et des personnes qui se connaissent (acquaintance rape) se doivent d’être traités avec la même sévérité que s’ils étaient des viols commis par des étrangers; en clair, cela peut être aussi bien traumatisant d’être violé(e) par quelqu’un qu’on connaît et dans lequel vous avez confiance et qui vous a choisi pour être sa victime que par un étranger qui agresse sexuellement le premier homme ou la première femme qui passe.
(b) Il n’y a aucune distinction à faire quand il s’agit de punir l’acte de viol par voie anale ou par voie vaginale. Selon les juges Peeroo et Chan Kan Cheong, rien que le premier paragraphe résumant ces paramètres suffisait à démolir l’argument de l’avocat de Rajendra Kumar A. à l’effet que la justice interférait dans des relations entre un mari et sa femme. D’autre part, les deux juges ont trouvé très inconvenant que l’avocat de la défense ait pu soutenir que l’épouse de son client avait « consenti à l’acte de sodomie ». Au contraire, ont-ils relevé, en prononçant la peine de deux ans de prison contre Rajendra Kumar A, la magistrate avait mis l’accent sur le fait que la victime (sa femme) n’avait jamais accepté cet acte, y était fortement opposée et en est ressortie profondément traumatisée. Et, toujours selon les juges, « bien que le consentement ne soit d’aucune pertinence dans le cas présent, son poids doit être bien évalué dans la peine qui a, finalement, été prononcée par cette magistrate ».
Les juges ont fait référence à un cas antérieur, mis d’ailleurs en avant par la poursuite; soit celui de Curpen versus l’Etat dans lequel la Cour d’appel avait statué « qu’elle s’ingérerait pour modifier une sentence déjà prononcée seulement si l’appelant parviendrait à établir que le magistrat n’a pas pris en compte tous les éléments plaidant en faveur de l’appelant ou bien si le magistrat s’est fondé sur des éléments qui n’auraient aucune relation avec le cas mis en sa présence (extraneous matters to the case) ». En ce qui concerne l’affaire Rajendra Kumar A., les juges Peeroo et Chan Kan Cheong ont convenu que la magistrate de la Cour intermédiaire, tout en le condamnant à deux ans de prison, avait bien retenu le fait qu’il avait un casier judiciaire vierge parce que cela pouvait compter.
Toutefois, ont fait ressortir les juges, et cela pour démentir la prétention de Rajendra Kumar A. que par rapport à son casier vierge, la magistrate se serait montré excessive et trop dure, il avait déjà été statué par le Chef-juge dans un autre cas, celui de Murden versus l’Etat (en 1999) qu’un casier judiciaire vierge (a clean record) ne donne pas automatiquement droit à une clémence de la Cour. Les juges ont, en fait, adopté cette posture en se basant aussi sur ce que la Cour d’appel de l’Angleterre avait décidé dans l’affaire la reine contre Millberry. Soit que « bien que le bon caractère d’un accusé ne doive pas être ignoré, cela ne justifie pas un réduction substantielle de ce que devrait être une peine appropriée ».
Le fait que l’appellant Rajendra Kumar A., a toujours insisté à plaider non-coupable sous les deux chefs d’accusations portés contre lui n’ont pas servi à mitiger sa cause, ont aussi fait remarquer les juges. S’il s’était ravisé et avait reconnu sa culpabilité à temps (timely pleas of guilty), il aurait pu avoir un « discount » sur sa peine, a laissé comprendre la Cour d’appel. Selon les juges, en persistant à nier l’évidence, Rajendra Kumar A., s’est mis presque dans la même mauvaise posture qu’avait été celle d’un dénommé Goomany, en 1998. Le cas de Goomany était identique en tous points, et après qu’il eut, lui, nié jusqu’au bout avoir pratiqué la sodomie sur son épouse contre son gré, il avait écopé de deux années de prison assorties de travaux forcés, et la Cour d’appel avait maintenu sa sentence. Une année plus tôt, pour avoir obligé celle qui n’était qu’une concubine et qui s’était, entre-temps, détachée de lui, un dénommé  Aristide dut, lui, accomplir trois années de servitude pénale, ont rappelé les juges.
La Cour d’appel a fait remarquer que le représentant du ministère public a, avec justesse, rappelé que, dans un autre cas, un dénommé Marcelin qui avait été trouvé coupable, sous trois chefs d’accusations, de relations sexuelles forcées, dont sodomie, avec une fille de 16 ans avait pris deux années d’emprisonnement et ce bien qu’il eût avoué sa culpabilité. Son appel pour que sa peine soit réduite fut rejeté.
L’appelant n’a pas su reconnaître sa faute à temps
Les juges Peeroo et Chan Kan Cheong, ont souligné que la punition maximale pour pratique de sodomie, qu’il y ait consentement ou non, est de cinq années de servitude pénale. Dans le cas de Rajendra Kumar A., ils ont conclu que « la magistrate de la Cour intermédiaire a eu raison de qualifier la nature sérieuse de son acte, un acte qui a laissé une victime très affectée. Dans les circonstances et après avoir été éclairés par toutes les autorités citées par le ministère public, nous ne sommes pas prêts à déclarer que la magistrate a eu une mauvaise approche vis-à-vis de Rajendra Kumar A. Elle a tout pris en considération et une peine d’emprisonnement était inévitable et amplement justifiée ».
La Cour suprême n’a donc trouvé aucun mérite dans l’appel logé par Rajendra Kumar A. qui, donc, devra payer les conséquence de son acte.