Cour suprême : Le Leave to apply for Judicial Review refusé à Étienne Sinatambou

Les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Karuna Gunesh-Balaghee, siégeant en Cour suprême, ont refusé le Leave to apply for Judicial Review à Étienne Sinatambou, dans un jugement rendu jeudi. Étienne Sinatambou avait logé à l’Independent Broadcasting Authority (IBA) pas moins de 20 plaintes contre certains médias, dont 15 contre Top FM. Mais l’IBA avait rejeté ces plaintes, et en avait informé Étienne Sinatambou dans une lettre en date du 18 août 2021. Le 8 novembre suivant, celui-ci avait sollicité l’autorisation de la Cour suprême pour contester la décision de l’IBA par voie de Judicial Review.
Toutefois, les juges se sont alignés sur l’objection de l’IBA que la demande de Judicial Review par Étienne Sinatambou n’a pas été faite promptement, malgré qu’il ait respectée l’échéance de trois mois prévu sous les Rules of the Supreme Court pour loger toute demande de Judicial Review. Les juges n’ont pas été convaincus des explications d’Étienne Sinatambou, à savoir pourquoi il lui a fallu 81 jours pour loger sa demande de Judicial Review, alors que la décision de l’IBA, comme explicitée dans sa lettre, était concise et claire. Les juges diront : « We find that the applicant has not acted with the promptness to be expected in the circumstances. »
Le Leave to apply for a Judicial Review a ainsi été refusée à Étienne Sinatambou, qui devra aussi assumer les frais de justice dans cette affaire.