Pravesh Juggurnath, un Planning Officer de 33 ans, avait été arrêté après une perquisition à son domicile le 21 décembre dernier. Les officiers de l’ADSU y avaient alors saisi trois plantes de cannabis ainsi que 1,7 g de cette drogue et 32 graines.
Le suspect a obtenu la liberté conditionnelle le 23 décembre mais conteste toujours son arrestation, ayant notamment indiqué dans ses dépositions à la police ne pas être un trafiquant de drogue et utiliser le cannabis à des fins médicales, soit pour soulager des douleurs au dos et au cou.
Pravesh Juggurnauth soutient que ses droits fondamentaux régis sous la Constitution n’ont pas été respectés et souhaite que la Cour suprême tranche sur sa requête pour la radiation des charges provisoires retenues contre lui en cour de Pamplemousses pour trafic de drogue.
Dans une motion logée par son homme de loi, Me Sanjeev Teeluckdharry, le suspect, qui fait l’objet de trois charges provisoires pour possession et culture de cannabis, conteste la criminalisation de la possession de cannabis pour usage personnel et thérapeutique.
Il soutient qu’il fait face à un « traitement injuste » car étant, selon lui, « privé de l’opportunité de justifier les raisons » pour lesquelles il avait du cannabis en sa possession. Il affirme que jusqu’à l’heure, aucun rapport scientifique officiel n’établit clairement les méfaits causés par le cannabis.
Le suspect s’attaque ainsi aux législations actuelles, soit les articles 30 et 34 de la Dangerous Drugs Act, pour soutenir qu’il y a violation de ses droits.
« Ces législations doivent être rendues caduques car elles enfreignent mes droits constitutionnels et ne sont pas viables dans une société démocratique » souligne-t-il dans cette motion.
Il souhaite que la cour détermine si ces dispositions de la loi ne sont pas en contradiction avec « notre société démocratique et moderne ». Et de rappeler par ailleurs la tendance actuelle au niveau international sur la consommation du cannabis et les récentes décisions de cours de justice sur la constitutionnalité de la possession de cannabis à des fins personnelles et thérapeutiques par un adulte dans un lieu privé.
L’affaire sera appelée à nouveau en mars.