INDUSTRIE SUCRIÈRE: Grève générale, la MSPA devant un ultimatum délicat

La guerre ouverte entre la Mauritius Sugar Producers Association (MSPA) et le Joint Negotiating Panel a abouti à une assemblé des syndicalistes, hier à Réduit, avec à l’agenda le possible recours à une grève générale dans l’industrie sucrière pour la coupe 2012. Cette tendance a été confirmée par un ultimatum lancé au patronat pour signer le retour à la conciliation au niveau de la Commission de Conciliation et Médiation du Professeur Torul, et de renoncer à la résiliation du Procedure Agreement. Au cas contraire, l’on annonce dans les milieux syndicaux une grève inévitable à partir du 1er août.
Avec le refus de la MSPA de participer à la dernière minute à une réunion au bureau de la Commission de Conciliation et Médiation (CCM) mercredi, le mot d’ordre d’une participation massive à l’assemblée du Joint Negotiating Panel (JNP) hier devait rapidement circuler auprès des artisans/laboureurs des divers établissements sucriers. Les deux parties avaient été convoquées à la CCM après que les syndicalistes ont porté un labour dispute devant cette instance, suivant le fait que leurs tentatives auprès de la MSPA pour ouvrir les négociations sur l’introduction d’une Pensionable Allowance de Rs 2 000 ainsi qu’un Human Dignity Fund, se soient avérées vaines. De plus, le patronat sucrier avait entériné la décision de tenir désormais les négociations au niveau des compagnies et non de l’industrie. Ainsi, en attendant une éventuelle grève, les principales têtes pensantes de la JNP affirment déjà que l’assemblée d’hier représente une forme de protestation « de masse », compte tenu du fait que les ouvriers des moulins ne se sont pas rendus sur leurs lieux de travail respectifs.
L’une des principales résolutions adoptées au cours de cette assemblée est l’ultimatum lancé à la MSPA. « Les ouvriers ont voté à l’unanimité pour déclencher une grève générale sur les établissements sucriers pour la coupe de 2012 à partir du 1er août, si la MSPA refuse de participer aux consultations en cours à la CCM, si elle persiste de résilier illégalement le Procedure Agreement datant de 1944 et impose les négociations sectorielles », devait déclarer Ashok Subron à Week-End à l’issue de ce rassemblement ayant eu lieu au Tamil League Hall à Réduit. Les délégués syndicaux devaient aussi approuver que le JNP, constitué de l’Union of Artisans of the Sugar Industry, l’Artisans and General Workers Union, l’Organisation of Artisans Unity et la Sugar Industry Labourers Union, fasse parvenir un Legal Notice, par le biais d’une lettre, à la MSPA pour mettre en lumière les « illégalités » de ses agissements et donner, au passage, un avertissement sur la possibilité d’une grève générale.
Dans le document envoyé au directeur de la MSPA, Jean Li Yuen Fong, avec copies au Premier ministre, Navin Ramgoolam et au leader de l’opposition, Paul Bérenger, entre autres, le JNP s’explique : « We stand advised and hold the stand that the unilateral ‘denunciation’ by the MSPA of the existing individual procedural agreements with the respective unions is inconsistent with the new legal framework of the Employment Relations Act, in force since 1st February 2009, and that you aforesaid notice of termination is a colourable device meant : to illegally revoke or vary the existing Recognition and Negotiating Rights of the respective unions ; to illegally vary the existing bargaining unit for which the respective unions have held negotiating rights for decades ; to flout the existing legal framework, the Employment Relations Act, on the Procedural Agreement, recognitions and collective bargaining ; to illegally refuse to participate in the current collective bargaining process underway (negotiations and Conciliation & Mediation at CCM level) — initiated by the respective unions, under Section 45 and 64 of the Employment Relations Act ; to derogate from your obligation to re-negotiate with the respective unions under the existing 2010 collective agreements ».
Le JNP souligne que les syndicats respectifs bénéficient du droit à la négociation au niveau industriel, qui remonte à plus de 50 ans. Avant d’expliquer que le droit à la négociation et le bargaining unit ont été obtenus par des luttes sociales aussi bien que des batailles juridiques. « The employer cannot use colourable devices to stifle this one century long battle, without complying with the law, the more so that these negotiating rights have been further entrenched within the latest binding Collective Agreements between the parties », affirme le JNP. En conclusion de ce document crucial, le JNP attire l’attention sur des questions juridiques additionnelles et, principalement, sur le fait qu’il y a actuellement deux séries d’accords de Procedure Agreements entre la MSPA et les syndicats respectifs, alors que « the MSPA in its letter dated 13 March 2012 addressed to the UASI, OUA, AGWU and the SILU has ONLY given notices of termination (which we are challenging by the present letter) of the first sets of Procedure Agreements ». « The MSPA has not given any notice of termination of the other sets of Joint Procedure Agreements, duly signed with the respective unions on the 6th of October 1982 and still in force », ajoute le JNP.