LE COMPENDIUM DU BUDGET 2012: Hypothèses bien optimistes

Les hypothèses derrière le scénario d’une croissance économique de 4% en 2012 et sur laquelle est articulé le budget présenté, vendredi, par le vice-PM et ministre des Finances Xavier-Luc Duval peuvent paraître à première vue quelque peu optimistes. Face à la crise économique internationale, qui continue à ébranler les pays de l’Euro-Zone, les prévisions pour l’année prochaine sont basées sur une combinaison d’une douzaine de facteurs, dont:
– une année normale en terme de production agricole, dont le sucre, malgré les répercussions des conditions climatiques défavorables;
– une croissance de 4% dans le nombre d’arrivées toursitiques en s’appuyant sur les marchés asiatique et africain;
– des recettes touristiques à la hausse, soit Rs 45 milliards en 2012, Rs 48 milliards en 2013 et Rs 51 milliards en 2014;
– une relance dans l’industrie du bâtiment avec des investissements accrus;
– une croissance positive dans le secteur du textile;
– un développement soutenu dans l’immobilier et le secteur des affaires;
– la mise en application des mesures budgétaires dans le strict respect du calendrier prévu;
– une reprise des investissements privés;
– un FDI révigoré, soit Rs 12 milliards en 2012, Rs 14,5 milliards en 2013 et Rs 15,2 milliards en 2014 avec un programme de désinvestissements du gouvernement;
– maintien du taux de change de la roupie à celui en vigueur du 3 novembre;
– le cours du baril de pétrole à 100 dollars américains, et
– un taux d’inflation de 5% en 2012, de 5,5% en 2013 et de 5% en 2014.
Encore plus aléatoire est le fait que ces projections sont formulées sur la base que « no further shocks in the global economy and global growth to follow the trend as indicated by the International Monetary Fund ».
Au chapitre de la politique de désengagement, le budget 2012 confirme la démarche avec des retraits annoncés dans les casinos, Le Domaine Les Pailles Properties, le Port-Louis Waterfront, le Belle-Mare Tourist Village, le Lakepoint Complex et la gestion de La Citadelle.
Réforme institutionnelle
La Central Water Authority et la Waste Water Management Authority sous l’oeil des experts de Singapour
La réforme de la Mauritius Tourism Promotion Authority avec la collaboration de Singapour
Transformation de la Banque de Développement en une banque pour les micros, petites et moyennes entreprises
Revue stratégique pour Air Mauritius en prévision de la nouvelle étape de la politique d’Air Access pour faire de Maurice un hub en matière de transport aérien dans la région
Assistance de l’International Finance Corporation pour le partenariat stratégique de la Cargo Handling Corporation
Plan d’urgence face à la crise
Mise sur pied d’un National Resilience Fund de Rs 7,3 milliards pour accompagner les entreprises, préserver les emplois et créer de nouveaux jobs
Un guichet spécial PME dans les banques commerciales, avec des fonds de Rs 3 milliards échelonnés sur trois ans pour des prêts bonifiés à des taux d’intérêts de 8,5%
Extension jusqu’à décembre 2014 des facilités sous le Leasing for Equipment and Modernisation Schemes (LEMS)
Rs 21,2 milliards d’investissements publics dans des projets d’infrastructure
Soutien du Fonds monétaire international (FMI) pour une surveillance coordonnée du système financier local
Détermination conjointe du ministère des Finances et de la Banque de Maurice d’une Inflation Band, avec le Monetary Policy Committee formulant des mesures pour maintenir le taux d’inflation dans limites agréées
Volet social
Compensation salariale dans la fourchette de 6,6% à 11,5%
Pension de base : Rs 3 350 par mois pour les retraités âgés de 60 à 89 ans, Rs 9 975 pour ceux de 90 à 99 ans et de Rs 11 320 pour les centenaires
Pour les salariés touchant jusqu’à Rs 3 000 par mois, le gouvernement assurera leurs contributions au National Pension Fund et au Transition Unemployment Benefit alors que jusqu’ici, la grande majorité de ces salariés en sont exclus
Cotisations du gouvernement de Rs 200 par mois par famille habitant les complexes résidentiels de la National Housing Development Company (NHDC) pour la mise sur pied de syndics
Projets de Non-Profit National Housing Development Trusts pour insuffler un nouvel élan au programme de logements
Construction de 1 000 maisons par la NHDC sur une superficie de 160 arpents obtenus sous le MSPA Deal
Terrain gratuit pour quelque 2 000 propriétaires des maisons ex-CHA
Un budget de Rs 1,5 milliards pour le Housing Development Fund
Augmentation de Rs 200 000 à Rs 500 000 du grant sous l’Overseas Treatment Scheme
Budget de Rs 51 millions pour la réhabilitation des toxicomanes et des alcooliques
Option pour les salariés d’utiliser leurs contributions mensuelles au National Savings Fund pour contracter des polices d’assurance médicale
Des prêts jusqu’à un maximum de Rs 50 000 à des taux d’intérêts de 8,5% et remboursables en cinq ans consentis par l’Employees Welfare Fund et le Tourism Employees Welfare Fund
Administrations régionales
Création de trois nouveaux conseils de districts avec un budget additionnel de Rs 107 millions
Pose de câble optique entre Maurice et Rodrigues au coût de Rs 600 millions pour améliorer la connectivité et désenclaver informatiquement Rodrigues
Grant de Rs 1,6 milliards à l’Assemblée Régionale de Rodrigues
Extension jusqu’en décembre 2012 des subsides sur les billets d’avion à destination de Rodrigues
Nouvelles facilités d’hébergement pour les parents accompagnant des malades de Rodrigues venant se faire soigner à Maurice
Développement durable
Allocation de Rs 318 millions à la Maurice Ile Durable Initiative, soit Rs 118 millions pour les énergies renouvelables, Rs 100 millions pour l’énergie solaire et Rs 100 millions au MID Fund
Achat de l’énergie électrique générée par les Small Independent Power Producers avec une capacité de trois megawatts au lieu de deux
Le compostage de 190 000 tonnes de solid waste au lieu de 90 000 tonnes annuellement
Rs 468 millions pour le remplacement de 145 kilomètres de tuyaux dans le réseau de distribution d’eau
Rs 1,4 milliards pour connecter 5 000 foyers additionnels au réseau de tout-à-l’égout
Rs 95 millions pour lutter contre la dégradation de l’environnement
Majoration des Billboards fees de Rs 30 000 à Rs 70 000 par an, avec la Mauritius Revenue Authority (MRA) entrant en scène pour la collecte à la place des collectivités locales
Fiscalité
Révision des loyers sur les baux industriels en vue de refléter la nouvelle réalité du marché jusqu’à un maximum de 40%
Des grants de Rs 100 000 aux PME pour des participations à des foires internationales
Extension pour une période indéterminée de l’exemption à l’Income Tax aux opérateurs dans le port franc
Une Protected Cell Company sera imposable
Le paiement des impôts dans le secteur du Global Business pourra se faire en devises étrangères, soit des dollars de Singapour, des rands d’Afrique du Sud, des francs suisses ou autres devises convertibles
Les compagnies domestiques pourront également se prévaloir de la possibilité de régler leurs notes fiscales en devises étrangères
Solidarity Levy de 5% sur les profits et de 1,5% sur les chiffres d’affaires des opérateurs dans le domaine de la téléphonie mobile et fixe
Solidarity Levy de 10% sur les revenus imposables des compagnies dans le Global Business Management avec cette mesure en vigueur jusqu’en 2013
Levy de 10 sous sur chaque message SMS et MMS transmis à partir de janvier prochain
Déduction de l’Income Tax des mauvaises créances (Bad Debts) enregistrées par les banques commerciales lors des transactions avec les PME
Abolition à partir de janvier prochain de la double déduction des dépenses de marketing et de promotion encourues par les opérateurs dans le tourisme et les exportations
Les entités avec un chiffre d’affaires n’excédant pas Rs 2 millions ne seront plus assujetties à l’Advance Payment System
La contribution au titre de la Corporate Social Responsibility sera calculée au taux de 2% sur les revenus imposables au lieu des profits
Impôts : Des Tax Savings de Rs 2 250 prévues
Le rehaussement des Income Tax Thresholds des contribuables de Rs 15 000 se transformera en des Tax Savings de Rs 2 250. Des contribuables sans aucun dépendant touchant des salaires mensuels jusqu’à Rs 20 769 ne seront plus imposables. C’est ce que révèlent les analyses effectuées par les spécialistes de la fiscalité chez le bureau de consultants de BDO comme le démontre le tableau suivant :

Abolition à partir du 1er janvier 2012 de la Solidarity Income Tax sur les dividendes versés par des Resident Companies et des sociétés coopératives et sur les intérêts générés par des dépôts bancaires pour les individus avec des revenus n’excédant pas Rs 2 millions.
Les entrepreneurs réalisant des chiffres d’affaires de moins de Rs 2 millions ne seront plus dans l’obligation de soumettre des Current Payment System Returns et de s’acquitter de la taxe trimestriellement.
Les Directors Fees sont taxables sur la base de comptabilité d’exercice (accrual basis).
Des contribuables avec des revenus de plus de Rs 2 millions annuellement devront obligatoirement soumettre leurs Income Tax Returns électroniquement.
Abolition à partir du 5 novembre de la Capital Gains Tax sur les propriétés immobilières.
Abolition à partir du 1er janvier 2012 de la Tax Deduction at Source sur les intérêts bancaires.
Le budget prévoit également une amnistie pour les resquilleurs de la taxe, qui voudront faire amende honorable avec le Voluntary Disclosure of Income Arrangement (VDIA), soit aucune amende imposable et aucun intérêt perçu pour tout règlement fiscal intervenant entre janvier et juin de l’année prochaine.
Un Incentive Scheme est également prévu pour l’enregistrement des professionnels au registre de la Taxe à la Valeur ajoutée (TVA). Les professionnels, qui prendront avantage de cette possibilité jusqu’en juin 2012 ne seront imposables à la TVA que pour les deux précédents exercices financiers et les paiements francs d’amende.
Le Tax Arrears Settlement Scheme (TASS) sera opérationnel à la MRA jusqu’à juin 2012 pour le recouvrement des arriérés pour la période avant le 1er juillet 2006 avec des possibilités de Waiver sur les amendes.
Remboursement de la TVA : Les petits planteurs, les horticulteurs, les éleveurs et les pêcheurs bénéficieront de remboursement de la TVA sur des achats d’équipements et autres accessoires.
Land Conversion : Les Non-Profit Housing Development Trusts seront exemptés du paiement de la Land Conversion Tax. Autrement, le paiement de cette taxe se fera en quatre tranches égales, avec le premier au moment de l’octroi du permis de conversion et le reste sous forme de garanties bancaires ou d’inscriptions sur la propriété immobilière.
Registration Duties : Exemption du paiement sur des prêts n’excédant pas Rs 1 million, pour les Non-Profit Housing Development Trusts, lors de l’achat de toute propriété immobilière n’excédant pas Rs 2,5 millions dans un complexe d’au moins cinq unités.
Environment Protection Fee : Les hôtels, guest houses ou autres résidences touristiques ne paieront l’Environment Protection Fee que s’ils génèrent des profits à partir de 2012.
Municipal Tenants’ Tax : Abolition de cette taxe municipale à partir de janvier de l’année prochaine.