BUDGET 2012: l’étape du Finance Bill dans 15 jours

Le vice-Premier ministre et ministre des Finances, Xavier-Luc Duval, et ses techniciensmettent actuellement la dernière main aux préparatifs du Finance Bill et du Economic and Financial Measures Bill en vue de donner force de loi aux mesures annoncées dans le budget 2012 du 4 novembre dernier. Au ministère des Finances où les fonctionnaires étaient de service en ce début de week-end, l’on se fait un point d’honneur de souligner que ces dex projets de loi seront présentés à l’assemblée nationale presque en même temps, contrairement à ce qui s’est passé avec le prédécesseur de Xavier-Luc Duval où le Finance Bill avait été présenté initialement et l’Economic and Financial Measures Bill 2011 entériné par les parlementaires plus de six mois après. Toutefois, les deux projets de loi, qui seront pilotés par le Grand Argentier au début de décembre, permettront d’apporter des changements à des mesures budgétaires déjà annoncées et à en introduire d’autres suites à des consultations post-budgétaires avec les parties concernées.
Après l’étape en début de semaine, avec le summing up des débats sur le budget et l’examen en comité à l’assemblée nationale des Programme-Based Budget Estimates 2012 & Indicative Estimates 2013 & 2014, le ministère des Finances se concentrera sur les détails de ces deux importants projets de loi à être adoptés. Outre les mesures fiscales à faire partie du Finance Bill, toute une série de textes de loi devront être amendés pour rendre opérationnelles les orientations budgétaires.
Les Explanatory Notes dans le budget 2012 sur les provisions à faire partie du Finance Bill et du Economic and Financial Measures Bill énumèrent une série de textes de loi à être amendés pour entériner, entre autres :
une hausse maximale de 40% des Industrial Leases des terres de l’État le long des régions côtières avec effet à partir du 5 novembre dernier ;
l’abolition de la Tenant’s Tax de 10 à 20% sur les loyers payés par des opérateurs économiques dans des zones urbaines ;
la révision de la formule de paiement de l’Environment Protection Fee par les opérateurs hôteliers profitables tous les quatre mois au lieu de mensuellement,
le winding up du Tourism Fund avec le transfert du surplus de fonds au Consolidated Fund ;
des changements dans le mode de calcul de la contribution au titre de la Corporate Social Responsibility ;
des amendements à toute une série de textes de loi, dont la Banking Act, le Code Civil Mauricien, la Borrower Protection Act, la Courts Act, la Limited Partnerships Act, la Public Procurement Act, la Construction Industry Development Board Act ou encore la Public Debt Management Act.
Changements
Au ministère des Finances, l’on confirme que des changements sont envisagés par rapport à des mesures budgétaires annoncées. Ainsi, des amendements seront apportés au paragraphe 364 du discours du budget où il est fait mention de l’introduction d’une Solidarity Tax sur le secteur offshore. « And the Solidarity Tax will also cover management companies in the Global Business Sector. The levy will be 10 per cent of chargeable income and will be applicable for two years ending in 2013 », avait annoncé Xavier-Luc Duval le vendredi 4 novembre.
Le projet d’imposition de cette Solidarity Tax, dont les recettes sont estimées à Rs 200 millions pour le prochain exercice, sera abandonné formellement avec l’adoption du prochain Finance Bill. Cette décision fait suite à des consultations et des représentations venant des opérateurs dans l’offshore contestant cette nouvelle taxe dès le lendemain de la présentation du budget. L’un des arguments mis en avant pour justifier la demande de retrait de la Solidarity Tax de 10% est le ralentissement considérable des activités dans l’offshore avec les effets conjugués des incertitudes sur le Double Taxation Avoidance Treaty (DTAT) avec l’Inde et des négociations annoncées pour la fin de l’année et la conjoncture économique dans la zone Euro.
L’allergie du secteur financier à la Solidarity Tax a porté ses fruits car cette taxe disparaîtra définitivement du paysage fiscal. En contrepartie à cette exemption, les entités engagées dans le Global Business Sector devront s’attendre à s’acquitter des redevances majorées à la Financial Services Commission. De ce fait, le renouvellement des permis d’opération coûtera plus cher, soit 1 750 dollars américains au lieu des $ 1 500, alors que les redevances sur les Management Companies passeront probablement de $ 3 000 à $ 5 000.
Les premières estimations sont que les nouveaux barèmes devront rapporter à la Financial Services Commission quelque Rs 75 millions, somme encore loin des Rs 200 millions prévues dans les estimates budgétaires pour l’année prochaine. Le vice-Premier ministre et ministre des Finances devra trouver des sources alternatives de revenus pour combler les Rs 125 millions manquantes.
Par ailleurs, des opérateurs, en particulier les petits et moyens entrepreneurs, engagés dans la fabrication de chaussures, ont pu faire entendre leurs voix après la présentation du budget. Dans des représentations au ministère des Finances, ils ont mis en avant la rude concurrence venant des chaussures importées, notamment de la République populaire de Chine, et offrant une concurrence sauvage, pour ne pas dire du dumping à grande échelle sur le marché local.
De ce fait, ils ont pu arracher in extremis des allégements fiscaux pour leur permettre de faire face à la compétition de l’étranger. Le Finance Bill comprendra des concessions fiscales pour cette catégorie d’entrepreneurs en vue de sauver l’industrie de la chaussure à Maurice.
Optimisme prudent
Par contre, les concessionnaires de motocyclettes et de moteurs hors-bord auraient eu moins de chances que ceux des deux secteurs susmentionnés. Leurs requêtes pour une révision des mesures budgétaires annoncées devraient avoir moins de chances d’être retenues dans le Finance Bill. Le vice-Premier ministre et ministre des Finances a annoncé, au nom de la sécurité routière, une majoration de 45% à 100% de l’Excise Duty sur les grosses cylindrées, soit plus de 450 cc et un Excise Duty de 50% sur moteurs hors-bord, avec une puissance supérieure à 140 chevaux-vapeur.
Avec l’adoption prochaine par l’assemblée nationale du budget, le mot d’ordre du ministère des Finances aux autres ministères et départements est de ne pas attendre le 1er janvier 2012 pour commencer à mettre à exécution les mesures budgétaires. À ce titre l’exemple, le démarrage du projet visant à faciliter l’accès et à réduire le coût des crédits pour les opérateurs de la filière des Petites et moyennes entreprises (PME) est cité.
Répondant, vendredi, à la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Paul Bérenger, Xavier-Luc Duval a annoncé que les banques commerciales devront être en mesure d’effectuer des premiers décaissements à ce guichet spécial PME dès le 1er décembre. En parallèle, la Budget Implementation Team (BIT) devra être constituée avec les officiels ayant pour « bible » l’Implementation Timetable for 2012 Budget Measures, document rendu public le jour de la présentation du budget 2012.
Malgré tout, les développements intervenant sur le front de l’économie internationale continuent à susciter des appréhensions majeures que ce soit à l’hôtel du gouvernement ou au sein du Joint Economic Committee (JEC). Au ministère des Finances, l’on affiche un « cautious optimism ».
« Certes, la conjoncture internationale est difficile. Mais ce qui est important reste la consumer confidence. Consumer confidence still holds on in Europe. Toutefois, il y a des indicateurs qui sont révélateurs, comme le cap d’un million de jeunes chômeurs en Grande-Bretagne, une croissance de 0,6% pour la France ou encore des tendances difficiles en Allemagne. La situation paraît tight. Toutefois, il ne faut pas oublier que Maurice est un niche operator. Il y a des avantages d’être petit », fait-on comprendre dans les milieux autorisés au ministère des Finances.
Du côté du JEC, l’on préfère attendre de voir évoluer la situation dans la zone Euro au cours des prochains jours avant de faire des commentaires sur les perspectives pour le début de l’année prochaine.