Déjà deux mois que le gouvernement de l’Alliance du Changement a été installé à l’Hôtel du Gouvernement. La semaine qui démarre présente des caractéristiques historiques. D’abord, le dossier de la restitution de la souveraineté de Maurice sur l’archipel des Chagos et le bail de 99 ans pour la base militaire et nucléaire de Diego Garcia demeure suspendu à un Joint Statement anglo-mauricien, en substitut au Draft Joint Agreement du 3 octobre de l’année dernière, devant être agréé et rendu public à tout moment à partir de cet après-midi. Puis, l’échéance de la lecture de la Presidential Address par le président de la république, Dharam Gokhool, à l’Assemblée nationale, lors de la séance du vendredi 24 janvier, se précisant, l’enjeu du Package of Constitutional Reforms consenti entre partenaires de l’accord électoral retient l’attention sur l’échiquier politique d’autant plus que le gouvernement ne fait face à aucune contrainte arithmétique pour faire adopter des réformes, nécessitant une majorité qualifiée des deux-tiers ou de trois-quarts après le 60/0 du 10 novembre 2024.
Au chapitre des Chagos, le retour, samedi, de la mission dirigée par l’Attorney General, Gavin Glover, de Londres, pour le 13e round de consultations, le gouvernement, en particulier la Chagos Deal Cell au Prime Minister’s Office, présidée par le Premier ministre, Navin Ramgoolam, et comprenant également le Deputy Prime Minister et leader du MMM, Paul Bérenger, a bénéficié d’un Briefing en profondeur des derniers développements.
Mais très peu de détails ont transpiré de cette séance de travail, sauf que « a Joint Statement is being prepared. » Ni plus. Ni moins. Toutefois, dans un de ses rares commentaires publics, notamment à la MBC, hier soir, Gavin Glover a fait état de « fructueuses négociations » tout en évoquant une nouvelle rencontre aujourd’hui de la Chagos Deal Cell. Cette partie de bras de fer est alimentée dans la presse britannique, notamment le Telegraph, fer de lance des conservateurs, qui fait état que « Mauritius in no rush to secure Chagos deal with UK despite looming Trump presidency. »
Poursuivant, ce quotidien, qui met en avant que « the Indian Ocean nation says £9 billion deal for use of air base on Diego Garcia is not enough and terms (au sujet de la souveraineté de Maurice sur l’archipel) are excessively restrictive », ajoute que « fears are growing in Government that the deal could collapse, with the incoming presidency of Donald Trump, who is openly against Britain handing over territory to a country with increasingly close ties to China, adding an additional complication. »
Citant un porte-parole mauricien, le Telegraph fait état du point que « we want to iron out the differences on sovereignty, lease terms and finances before signing the deal. There is no rush from our side and until our terms are met, there will be no deal. »
En parallèle aux échanges sur les Chagos, un héritage lourd de la conférence constitutionnelle de Lancaster de septembre 1965, le gouvernement se prépare à un toilettage de la Constitution avec de premières intentions énumérées dans la Presidential Address du 24 janvier. Les recoupements d’informations effectués par Le-Mauricien de sources concordantes indiquent que les Inputs pour le discours-programme venant des différents ministères ont déjà été soumis au comité de coordination, présidé par le Premier ministre, soit dans l’In Tray of the Prime Minister.
Au-delà des projets et de déclaration de politique générale pour souligner la rupture, la Presidential Address 2025 devra se singulariser par un calendrier des réformes en profondeur du système politique. Une aile au sein du gouvernement prévoit que les réformes les plus conséquentes devraient être présentées pour adoption à l’Assemblée nationale au cours de la première moitié du mandat, soit au plus tard juin 2027.
« Les précédents mandats, qui ont vu l’échec des textes de loi majeurs, présentés vers la fin du mandat, ne sont pas des exemples à suivre. Le gouvernement de l’Alliance du Changement dispose avec la Presidential Address d’un signal fort pour faire état de ses intentions, voire même d’une Road Map. À nous de faire preuve de notre Political Seriousness of Purpose », affirme-t-on dans ces milieux.
L’adhésion de Rezistans & Alternativ à l’Alliance du Changement dans le cadre de l’accord électoral a été confirmée sur la base d’une série de demandes et d’engagements politiques précis. L’une d’elles porte sur la réforme électorale avec dans un premier temps une opération de Kadnasaz du mini-amendement constitutionnel de 2014, piloté par Navin Ramgoolam lors de son précédent mandat.
Au sein de Rezistans & Alternativ, l’on mise sur un Move constitutionnel sur ce dernier point d’ici à juin prochain. L’inclusion dans les Statute Books des dispositions sous le mini-amendement constitutionnel 2014 constituera une garantie que tout candidat à des élections générales n’aura plus besoin de valider son Nomination Paper en déclinant sa communauté ou même son Mode of Living.
Cette étape s’avère être une transition vers la réforme du système électoral actuel avec une dose de Proportional Representation, donc l’élimination du Best Loser System, une participation plus représentative des femmes au Parlement et le financement des partis politiques. Dans cette dernière perspective, les derniers Electoral Expenses Returns, jurés devant le Master and Registrar de la Cour suprême et déposés à la Commission électorale après le scrutin du 10 novembre dernier, sont considérés comme un travesti de l’Electoral Good Governance ou encore des Best Democratic Practices. Les Kistnen Papers de sinistre mémoire demeurent toujours l’énigme à résoudre.
Ainsi, puisant de ces documents, accessibles sur le Website de la Commission électorale, les deux leaders, soit ceux de L’Alliance Lepep et Premier ministre sortant, Pravind Jugnauth, et de l’Alliance du Changement, Navin Ramgoolam, ont officiellement dépensé moins que la candidate Joanne Tour dans la circonscription de Port-Louis Ouest/Grande-Rivière-Nord-Ouest (No 1).
Les dépenses des candidats des deux principaux blocs politiques relevées au hasard sont comme suit
Joanne Tour (No 1) : Rs 137 213.38, dont Rs 100 333 pour le carburant
Kugan Parapen (No 1) : Rs 128 140
Adrien Duval (No 4) : Rs 133 012.50
Navin Ramgoolam (No 5) : Rs 105 000, soit Rs 50 000 pour le carburant et Rs 55 000 pour les banderoles
Pravind Jugnauth (No 8) : Rs 126 200, soit Rs 32 000 pour le pain des agents, Rs 44 300 pour la sonorisation et Rs 46 700 pour le transport
Dr Thannoo (No 8) Rs 144 468.35
Vikram Hurdoyal (No 10) Rs 118 975
Kailesh Jagutpal (No 13) Rs 78 500 et Rs 2 000
Renganaden Padayachy (No 13) Rs 87 000, dont Rs 30 000 pour la location de voitures et Rs 2 000
Alan Ganoo (No 14) : Rs 25 000 pour la sonorisation, Rs 40 00 et Rs 70 000
Steven Obeegadoo (No 17) : Rs 129 000, dont Rs 40 000 pour des Snacks fournis par Délices de Catelesse
Richard Duval (No 17) : Rs 63 000, Rs 59 365 et Rs 53 000
Arvin Boolell (No 18) : Rs 92 300 et RS 45 000 pour le carburant
Ivan Collendavelloo (No 18) Rs 145 800
Rajesh Bhagwan (No 20) : Rs 150 000
Roshi Bhadain (No 20) : Rs 128 175
Francisco François : Rs 136 614.
Les autres aspects à suivre lors de la lecture de la Presidential Address sont
l’élection du président de la république par un collège électoral
un consensus autour de la nomination du Speaker de l’Assemblée nationale afin qu’il puisse agir en toute indépendance et avoir la confiance de toutes les formations politiques représentées à l’Assemblée
une commission indépendante pour des recommandations sur un système électoral, mieux reflétant les vœux de l’électorat et garantir qu’au moins un tiers de candidats de chaque parti aux élections générales soit des femmes
des recommandations sur les dispositions anti-transfuges ainsi que les conditions dans lesquelles le mandat d’un député pourra être remis en cause par ses mandants (Right of Recall).
une refonte des Standing Orders de l’Assemblée nationale pour éliminer tout risque de Loudspeaker
amendements dans la Constitution pour la tenue régulière des élections régionales (municipalités et District Councils)
révision de la Local Government Act pour une meilleure gestion de nos villes et villages afin de mieux répondre aux attentes de la population.
création d’une Constitutional Court, traitant de litiges concernant les droits et libertés des citoyens ainsi que le non-respect d’autres dispositions constitutionnelles dans les meilleurs délais
un Senior Officials’ Appointment Committee pour les nominations à la tête des grandes institutions publiques autres que celles qui sont faites par les commissions déjà prévues dans la Constitution, telles que la PSC, DFSC et JLSC
une Commission indépendante formulant des recommandations au Parlement sur le renforcement des dispositions constitutionnelles, garantissant les droits fondamentaux qui seront élargis afin d’inclure les nouveaux droits tels que le droit à un environnement sain, les droits liés à la technologie, le droit à la santé et le droit à l’éducation et les autres droits économiques, sociaux et culturels
renforcement des dispositions concernant la nomination des membres de l’Independent Broadcasting Authority ainsi que les pouvoirs et obligations de l’IBA par rapport à la MBC
adoption d’une Freedom of Information Act qui permettra aux citoyens d’obtenir plus de transparence par rapport aux décisions des institutions publiques.