La juge Sulakshna Beekarry-Sunassee a condamné la Gambling Regulatory Authority (GRA) de l’ère de Dev Beekarry, faisant la pluie et le beau temps en faveur de son protégé Jean-Michel Lee-Shim et sa clique, à verser Rs 18,6 millions au bookmaker Krishnamoorty Armoogum (62 ans). De cette somme, Rs 18 157 221 représente la Loss of Earnings et intérêts, et Rs 500 000 sous forme de dommages moraux. Le plaignant a entamé cette action en justice suite au traitement d’une application pour une Bookmaker’s Licence.
Le sexagénaire avait opéré comme bookmaker pour les courses hippiques au Champ-de-Mars de 2006 à août 2019, avant d’effectuer le transfert de ses opérations dans un local à Quatre-Bornes. Il avait alors eu à faire face à des difficultés le renouvellement sa licence, car il avait une On Course Licence. La GRA avait indiqué que le gouvernement avait imposé un Total Ban sur l’attribution des nouvelles licences.
Néanmoins, la justice avait annulé cette mesure le 30 décembre 2021 à la suite d’une Judicial Review Application. En dépit de cette décision en sa faveur, Krishnamoorty Armoogum avance que la GRA n’a pris aucune décision concernant sa demande pour une Bookmaker’s Licence. Il a expliqué en Cour suprême qu’il est marié et père de deux enfants. Ajoutant qu’il est resté chômeur depuis août 2019, n’ayant aucune source de revenus. Il poursuit qu’il avait même fait le déplacement au bureau de la GRA en janvier 2022 pour avoir des éclaircissements, mais sans succès.
Il a aussi fait comprendre que le montant de Rs 1,2 million qu’il avait remis comme Deposit pour traiter son application ne lui a pas été restitué. Le sexagénaire a déclaré en Cour qu’il vit désormais de la pension, et qu’avant cela, il a dû vendre une propriété pour avoir de l’argent afin de subvenir aux besoins de sa famille.
Dans un rapport préparé par un Chartered Accountant, le bookmaker avait évoqué un manque à gagner de Rs 34,4 millions et réclamé des dommages de Rs 10 millions. Tandis que le comptable de la GRA a, lui, soumis un rapport indiquant que le plaignant n’a droit à aucun dommage financier. Ce dernier s’est basé sur le fait que le bookmaker a fait des pertes sur les cinq dernières courses à l’époque où il opérait toujours. Il a estimé qu’il était impossible pour lui de faire des profits par la suite.
La Cour suprême a noté que la GRA n’avait pas encore considéré l’application de Krishnamoorty Armoogum malgré un délai de 30 mois après la décision de la Judicial Review. La juge est arrivée à la conclusion que l’autorité n’a fourni aucune Valid Explanation à ce sujet. Sans compter que le dépôt initial de Rs 1,2 million ne lui ayant pas été rendu, le sexagénaire attendait que son application soit traitée.
« Having seen the representative of the Authority depone on this aspect of the case, I have come to the inescapable conclusion that there was never any intention to grant a licence to the plaintiff and that there was no valid reason to refuse a licence either », a estimé la juge Sulakshna Beekarry-Sunassee. Cette dernière pense que la GRA aurait dû avoir « the obvious paramount duty of having respect for decisions of courts of law in this country » en faisant référence au jugement de la Judicial Review.
La juge enfonce le clou en concluant : « An aspect totally overlooked in this case despite the repeated assertions by the Authority’s witness that it is respectful of court decisions. » La justice estime que dans cette affaire, la GRA a agi « in bad faith » en commettant une faute lourde.
Le bookmaker avait retenu les services de Mes Imtihaz Mamoojee et Me Pazhany Rangasamy (avoué). Alors que la GRA était représentée par l’ancienne équipe légale de l’ère Jugnauth, comprenant Mes Ravi Yerrigadoo et Ammanah Ragavoodoo.