Le Guide - Législatives 2024

Contestation de la FCC par le DPP : Le stand du nouvel Attorney General déterminant pour la suite

Le stand du nouvel Attorney General du gouvernement de l’Alliance du Changement, Gavin Glover, Senior Counsel, sera déterminant pour la suite de la contestation entamée par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, contre la mise sur pied de la Financial Crimes Commission (FCC). C’est ce qu’a indiqué la représentante de l’État, la Chief State Attorney, Me Rasmi Camiah , en Cour suprême lundi lors de l’appel de l’affaire, soit la plainte constitutionnelle du DPP contestant la constitutionnalité de la FCC devant la cheffe juge Rehana Mungly-Gulbul. La Chief State Attorney a fait comprendre qu’elle a besoin de plus de temps pour pouvoir obtenir de nouvelles directives à la suite de l’installation du nouveau gouvernement.

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L’Alliance du Changement a clairement fait comprendre depuis quelque temps aussi bien que durant la campagne que la FCC sera démantelée pour être remplacée par un Serious Fraud Office. L’avoué du DPP, Me Vijay Dwarka, Senior Attorney, n’a pas objecté à la requête de l’État et l’affaire a été renvoyée à janvier 2025.

Le DPP conteste la FCC Act qui, pour lui, « vise à remplacer le DPP en tant qu’autorité de premier plan, habilitée à entamer des poursuites pour les délits financiers ». Il a souligné dans sa plainte, que les poursuites sous la FCC Act, passée par le gouvernement de Pravind Jugnauth en décembre 2023, pourraient être influencées par diverses motivations dont des considérations politiques

La suite de l’affaire serait plus claire avec l’installation du nouvel Attorney General à partir de la fin novembre.

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