- L’option probable : pas de mouvements des urnes avec les bulletins d’un Polling Centre à un autre à la fermeture des bureaux, et dépouillement le lendemain dans les centres respectifs
- Au cas contraire, la Commission électorale préconise le maintien du statu quo, soit « counting on the day following the poll at the main counting centre in the constituency »
Le projet de Same Day Counting, qui a été Canvassed de manière systématique et approfondie par la Commission électorale auprès de la classe politique avec des consultations ces quatre derniers mois, a connu un enterrement de première classe. C’est la principale conclusion du rapport en date du 18 septembre soumis par la Commission électorale avec le feu vert de l’Electoral Supervisory Commission, ayant bénéficié de l’expertise de Me Yusuf Aboobaker, Senior Counsel, avant son départ de la présidence de cette instance constitutionnelle. Le point unanime, qui se dégage de cette série de consultations, se résume au fait « most of the stakeholders are in favour of a system where there is no movement of ballot boxes from one polling station to another after the close of poll. »
Mais tout juste après, les contraintes et difficultés, des fois incontournables, se sont dressées sur la voie du décompte des voix à la clôture des bureaux de vote le jour du scrutin. Le rapport de la Commission électorale fait état de points de vue irréconciliables dans la mesure où « these (political) parties have raised specific concerns, more especially as to the anonymity of the votes and other pertinent observations; and also made proposals to revisit the counting process as carried out for the 2020 Village Council Elections and the 2022 Rodrigues Regional Assembly Elections. » Un autre obstacle est que le Same Day Counting imposera à la Commission électorale le besoin de disposer de 6 000 fonctionnaires supplémentaires pour compléter l’exercice dans la nuit succédant au vote.
Devant ce constat de la situation, la Commission électorale s’est penchée sur une formule, prenant en compte les principales objections des partis politiques, dont l’élimination des urnes contenant les bulletins de vote d’un Polling Centre à un autre à la fermeture des bureaux de vote dans la soirée. Ainsi, il est proposé que les urnes soient conservées dans les différents centres jusqu’au lendemain avant de procéder au dépouillement avec des mesures de sécurité renforcée. « It is proposed that due consideration may be given to the option of keeping ballot boxes at their respective polling stations overnight after the close of poll; and carrying out the counting of the votes on the following day at the same polling station, an option raised by some stakeholders, subject to further consideration being given to the challenges mentioned », propose le rapport de la Commission électorale. Au cas où cette éventualité n’est pas retenue, la Commission électorale sort la carte du statu quo pour le dépouillement et la proclamation des résultats comme cela se fait jusqu’ici, soit « counting on the day following the poll at the main counting centre in the constituency. »
Pour la mise en pratique du dépouillement des bulletins de vote dans les Polling Stations, dont éliminant tout déplacement des urnes d’un centre à un autre, la Commission électorale attire l’attention sur le problème du secret du vote dans au moins 19 centres de vote, dotés d’un unique bureau de vote chacun. Ces centres de vote se répartissent comme suit, 3 à Agalega, 6 à Rodrigues et 10 à Maurice. Pour Agalega, il n’y aura pas de choix, les urnes avec les bulletins de vote devront être transférées à l’école Révérend Jean Lebrun pour le Counting.
« However, the mechanism devised for Agalega, cannot be extended to the 16 other polling stations with a single voting room in Rodrigues and Mauritius with the result that it would be impossible to ensure the anonymity of the votes in the said 16 polling stations », reconnaît la Commission électorale. Prenant en compte que pour le scrutin du 7 novembre 2019, des 71 alliances et partis politiques, 38 avaient présenté des candidats, soit 8 alliances ou partis dans les 20 circonscriptions et les autres dans un maximum de 13 circonscriptions. « The issue as to whether parties who intend to field candidates in some or all constituencies have the resources to appoint counting agents in various counting rooms of those constituencies, should counting be carried out at the level of each polling station (340 polling stations in Mauritius, Rodrigues & Agalega) », se demande la Commission électorale, réaffirmant que la présence de ces agents dans les centres de dépouillement « adds a level of comfort and reassurance to candidates in the counting process.»
La conclusion logique est que « it is most unfortunate that for the reasons already outlined above, same day counting cannot be implemented for the upcoming general elections.» Dans la conjoncture, le rapport de la Commission électorale souligne que « in view of the foregoing, and after further consultation with the ESC, it is proposed, as an alternative approach, that if the aforementioned challenges cannot be effectively addressed and remain unresolved, the only option left is to maintain the status quo, i.e., counting on the day following the poll at the main counting centre in the constituency. »
Avec le maintien du système de dépouillement déjà existant, la Commission électorale a établi une série de garanties et de garde-fous, dont Security During Conveyance : présence des agents des candidats et des partis dans les camions assurant le transfert des Ballot Boxes de même que des éléments armés de la force policière de même que des escortes. Comme mesure complémentaire, les noms des Lorry Agents doivent être soumis au Senior Presiding Officer respectif au plus tard midi le jour du vote au lieu d’une soumission avant la fermeture des bureaux de vote comme telle est la pratique jusqu’ici. Des badges seront émis à leur intention.
Accredited Night Agents: Outre des officiers de la Special Mobile Force pour les besoins de « safe keeping of the guard room/s and within the premises of the counting centre overnight », le nombre d’agents autorisés pour chaque parti ou candidat indépendant pourrait passer de deux à quatre.
Comprehensive Documentation: des « detailed records and documentation of the entire process », soit du transfert au stockage des urnes, notamment la chronologie, le trajet et les personnes, impliquées pour assurer transparency and accountability. Les agents des candidats sont également tenus à apposer leurs signatures dans la documentation officielle.
GPS trackers and security cameras : la possibilité de doter les 2 239 Ballot Boxes de GPS Trackers et de caméras à l’extérieur et à l’intérieur des Guard Rooms est évoquée même si « such an initiative can prove to be an extremely expensive and resource-intensive endeavour. » La Commission électorale relève qu’outre les considérations financières, significant logistical and operational challenges in terms of monitoring need to be addressed. »
Sur le plan pratique, une fois que le Returning Officer aura confié le Counting Centre à l’Officer in Charge de la SMF, personne ne peut y avoir accès jusqu’au lendemain matin. La Commission électorale prévient que « this raises concerns about how to address potential technical failures, such as a malfunctioning camera or GPS tracker inside the sealed guard room. »
L’anonymat du vote, condition Sine Qua Non
Le caractère de l’anonymat du vote exprimé s’avère être une condition Sine Qua Non lors de la tenue de toute élection dans une démocratie. Le rapport de la Commission électorale détaille les procédures adoptées à cet effet.
Le matin du dépouillement, après la répartition des liasses de bulletins de vote pour chaque salle de vote, les bulletins seront mélangés avant d’être distribués aux différentes salles de dépouillement, en présence des candidats et des agents. Cet exercice vise non seulement à garantir l’anonymat du vote mais aussi toute victimisation potentielle ultérieure de groupes d’électeurs.
Le nombre de salles de dépouillement dépendra du nombre de candidats et du personnel disponible. Ce nombre peut ne pas être égal à celui de salles de vote. Plus le nombre de candidats est élevé, plus un certain nombre de feuilles de comptage et d’enregistreurs seront nécessaires. Ainsi, dans une circonscription avec 80 candidats, huit feuilles de décompte seront nécessaires, soit une pour chaque 10 candidats et un enregistreur pour chaque feuille de décompte. Tel sera le cas proportionnellement avec un maximum de 800 bulletins par salle.
Techniquement, le Returning Officer détient la prérogative de décider de la validité des bulletins des Doubtful Votes en présence des candidats et des agents électoraux. En fait, il s’acquitte d’une fonction statutaire en décidant des « votes douteux » sur un bulletin de vote, ce qui garantit la cohérence de l’approche dans l’ensemble de sa circonscription.
Donc, si le dépouillement est effectué dans le même bureau de vote le lendemain, il faudra, d’après la Commission électorale, déterminer qui décidera de la validité des bulletins de vote douteux. Le RO et les candidats ne peuvent être présents dans tous les bureaux de vote en même temps d’autant plus que le nombre de bureaux de vote dans une circonscription varie de 10 (circonscription No 1) à 22 (circonscription No 21), et le nombre de salles de vote entre 71 au No 2 et 136 au No 9.
Cependant, même si les Senior Presiding Officers étaient investis du pouvoir de déterminer la validité des bulletins de vote douteux et les déclarer invalides, lors des dernières élections villageoises et de l’Assemblée régionale de Rodrigues, cette responsabilité relevait principalement des RO. Pour les prochaines législatives, l’ampleur des opérations se révèle importante, avec 340 bureaux de vote dans les circonscriptions, où le nombre de bureaux de dépouillement varie de 10 à 22, et le nombre Counting Rooms varie entre 71 et 136 dans une circonscription.
Avec les Senior Presiding Officers, appelés à assumer ces responsabilités, la question sera de savoir s’il y aurait une uniformité et cohérence dans le processus de prise de décision en ce qui concerne les bulletins réservés/douteux papiers, surtout compte tenu de l’absence de candidats pour soulever des objections. Certains partis ont fait valoir que cette tâche cruciale, qui pourrait avoir un impact direct sur les résultats des élections, ne doit pas être laissée uniquement entre les mains des SPOs.
Le volet sécurité après des consultations avec le CP
Actuellement, les 20 centres de comptage de Maurice et ceux de Rodrigues sont sécurisés pendant la nuit par la police. Les Guard Rooms où sont gardées les urnes et les paquets scellés pendant la nuit sont sous la responsabilité de la Special Mobile Force. Toutes les fenêtres sont cadenassées de l’intérieur. La porte de la Guard Room est plombée en présence des candidats ou leurs agents électoraux qui apposent leur signature sur les bandes adhésives avec des éléments de sécurité utilisés à cet effet.
Une équipe d’une quinzaine d’officiers de la SMF est chargée de la sécurité des Guard Rooms. Chaque parti politique, alliance de partis ou candidat indépendant peut présenter deux agents de nuit, c’est-à-dire, des agents qui seraient présents dans les locaux du centre de comptage pendant la nuit. Ils peuvent à tout moment, jeter un œil à l’intérieur à travers les vitres. L’intérieur de la salle des gardes est toujours bien éclairé.
La Commission électorale a été informée par le commissaire de police que les dispositions de sécurité pour les 20 centres de Maurice et celui de Rodrigues ne peuvent être étendues à l’ensemble des 340 centres de comptage et poseraient un énorme problème quant au déploiement des membres de la force policière. De plus, il serait également impossible de fournir un générateur à chacun des 340 centres.
Une autre considération contraignante à prendre en compte est qu’il devrait également y avoir un système de communication fiable et transparent pour la transmission des résultats d’un bureau de vote au centre principal pour des besoins de vérification avant la proclamation du résultat final.
Arguments en faveur du maintien du statu quo
Fatigue humaine – Toutes les parties prenantes impliquées dans les élections, soit les responsables électoraux, les candidats et les agents, seront sous le coup de la fatigue humaine et d’une baisse d’attention après les longues heures de travail, ce qui peut conduire à des erreurs lors du décompte des votes.
La sécurité des responsables électoraux et des autres parties prenantes après un dépouillement tard dans la nuit.
Une période de Cooling Off entre la clôture du scrutin et la proclamation des résultats.
Problèmes liés aux fonctionnaires qui doivent se rendre à leur bureau de vote très tôt le matin le jour du scrutin, soit vers 5 heures du matin, et qui travailleraient jusque tard la nuit ; fourniture de nourriture et de rafraîchissements aux officiers en poste pendant le dépouillement aussi bien que leur sécurité en particulier dans un contexte politiquement chargé et ainsi que leur retour chez eux après la proclamation des résultats.
Les résultats des salles de vote seront du domaine public, ce qui pourrait compromettre l’aspect de « l’anonymat des votes » et certaines familles peuvent en être victimes par la suite.
La question de savoir qui statuera sur la validité des Doubtful Votes.
L’examen des bulletins de vote litigieux et leur rejet, si nécessaire, ne peut être réalisé en l’absence des candidats.
Afin d’éviter toute controverse ou contestation inutile, la décision d’accepter ou de rejeter un bulletin de vote réservé/douteux doit demeurer la prérogative du Returning Officer.
De fortes réserves sur les changements dans le processus de dépouillement étant donné que le système de vote existant et le système de comptage a résisté à l’épreuve du temps et a jusqu’à présent bien servi le pays.
Les changements envisagés dans le processus de décompte peuvent également affecter l’égalité des chances en désavantageant les petits partis politiques et les candidats indépendants car ils n’auraient pas les mêmes moyens et ressources que les grands partis pour assurer le monitoring du processus lors du dépouillement des bulletins de vote.