-Cette instance souscrit formellement à l’urgence de procéder au Counting des votes et à la proclamation des résultats le jour
du scrutin
-Computer Rooms pour le dépouillement : « The OEC has taken the decision not to have the real-time dissemination of partial results through the medium of computers »
-Fairness de la MBC et de la police : « It is neither the constitutional function nor the remit of the Electoral Commission to issue guidelines on this matter »
-Les registres des électeurs ouverts jusqu’à 15 jours du scrutin : le Parlement appelé à légiférer dans le consensus politique
Le document d’une cinquantaine de pages, sans les annexes, de l’Office of the Electoral Commissioner en date du 16 juin et adressé à Navin Ramgoolam, leader du Parti Travailliste, Paul Bérenger du MMM et Xavier-Luc Duval, leader de l’opposition et du PMSD, se présente comme une assurance tous risques des élections en général à Maurice. Cet exercice de transparence, mené par le commissaire électoral, Irfan Rahman, engagé suite à des représentations des trois principaux partis d’opposition parlementaire, se décline en différentes têtes de chapitre, en l’occurrence la problématique de la compilation de liste des électeurs, la pratique de fairness de la part de deux institutions, à savoir la MBC et la police, la gestion des procédures le jour du scrutin et l’exercice de dépouillement et la proclamation des résultats. Deux faits marquants émergeant d’une première lecture sommaire de la correspondance de la Commission électorale, rendue publique hier, par l’entremise du leader de l’opposition demeurent la quasi-unanimité pour que le dépouillement des bulletins de vote des 20 circonscriptions à Maurice et aussi de celle de Rodrigues se fasse le jour du vote, soit juste après la fermeture des bureaux de vote. Ensuite, la souscription de la Commission électorale à la décision d’abandonner le recours aux computer rooms dans les counting centres.
Avant d’entrer dans le vif sujet en répondant à la cinquantaine de points, jugés controversables, soulevés par rapport à l’organisation des élections législatives, la Commission électorale a tenu à faire le point sur l’intégrité de l’exercice démocratique à Maurice. « This response is made in order to assuage and allay any residual concerns of the Mauritius Labour Party, the Mouvement Militant Mauricien and the Parti Mauricien Social Démocrate that still linger despite the clear pronouncements of the Supreme Court and also to inform the general public that the conduct of elections in Mauritius remains transparent, safe and free », s’appesantit le commissaire électoral, qui met en exergue le fait que « these unwarranted doubts undermine the public confidence and trust in the Office of the Electoral Commissioner. »
Sur la base des consultations initiées par les trois partis d’opposition parlementaires, la certitude est que pour les prochaines élections législatives, la réforme majeure se présentera sous la forme du dépouillement des bulletins dans les 2 300 bureaux de vote des 20 circonscriptions et à Rodrigues à la fin du Polling Day. L’averment présenté à la Commission électorale se résume à un consensus à l’effet que « vote counting should start on the same day that counting takes place to reduce the risks of manipulation/fraud. »
Toutefois, la Commission électorale s’est attelée à la tâche de « dispel any innuendo that there have been manipulation/fraud on the current elections. There is simply No evidential basis for that proposition. » La position affichée par la Commission à ce sujet est que « whilst counting on the same day would indeed come with benefits, it will avoid the transfer of sealed ballot boxes from outlying polling stations to the counting centre after the close of the poll. »
Legislative change
Toute en rappelant que pour traduire dans la réalité cette volonté de transparence, la Commission électorale fait comprendre que « this shift would require cross-party consensus and necessitate legislative changes. » Irfan Rahman ajoute qu’à de multiples reprises, des représentations ont été formulées au gouvernement pour des amendements à la loi-cadre régissant la tenue des élections à Maurice.
Pour étayer ses dires, la Commission électorale met en avant le fait que « following representations made by the Office of the Electral Commissioner, counting on the same day has already been implemented in respect of the Village Counting Elections 2020 ; and there being unanimity across the political spectrum in Rodrigues, counting on the same day was also adopted for the Rodrigues Regional Assembly Elections 2022. »
La Commission électorale se dit prête à s’engager aux côtés des différents stakeholders par rapport aux « logistic challenges that come with counting on the same day, especially with regard to National Assembly Elections. » Par ailleurs, le document de la Commission électorale explicite les différentes procédures établies à l’étape du dépouillement à l’effet que « up to the proclamation of results, the process is a transparent process which is carried out in the presence of agents and candidates at all stages. »
L’autre volet litigieux qui s’est invité au dépouillement est que « the surreptitious introduction of computer rooms managed by external parties at the 2019 General Elections created a lot of controversy. » Avant de se prononcer sur cette épineuse question, la Commission électorale dénonce que « some unreturned candidates in the last general elections have given life to this controversy, and they continue to animate this controversy despite the clear pronouncement of tne Supreme Court. »
La Commission électorale, tout en s’appuyant sur les commentaires de la Cour suprême, a voulu être rassurante à l’effet que « the dissemination of partial results through the use of computers has had no incidence on the counting process. » À ce titre, la correspondance de la Commission électorale cite de larges extraits du jugement de la Cour suprême dans la pétition électorale Jhuboo v. Ganoo tout en exprimant le souhait que « this issue wil no longer be given false publicity. »
« Ensuring fairness by
the police and the MBC »
Pour ce qui est du personnel affecté aux opérations des counting rooms, le commissaire électoral maintient que « all election officers, including the Returning Officers, selected by the Office of the Electoral Commissioner and approved by the Electoral Supervisory Commission, are appointed and issued letters of appointment by the Secretary to the Cabinet and Head of Civil Service under power delegated by the Public Service Commission. » Tout simplement pour rejeter les allégations quant à la présence des external parties dans les computer rooms.
Même si la Commission électorale remet en cause avec force toute « manipulation or hacking of computer systems », dans un esprit de compromis et pour garantir l’incorruptibilité du système électoral, l’abandon du recours aux computer rooms dans les centres de dépouillement est confirmé à la page 42 du document, soit que « the Office of the Electoral Commisioner has taken the decision not to have the real-time dissemination of partial results through the medium of computers »
Toujours en ce qui concerne le dépouillement et la proclamation des résultats, le commissaire électoral prend le soin de souligner que pendant tout le processus, que ce soit pour les résultats partiels jusqu’à la soumission des résultats officiels au président de la République, au terme du Writ of Election, le Returning Officer de chaque circonscription assure « the sole control at all times. »
Par contre, un vacuum institutionnel surgit quant à l’urgence « of ensuring fairness by the police and the MBC » au terme de la demande des trois partis d’opposition, exigeant des guidelines spécifiques émis par la Commission électorale. La réponse est des plus catégoriques : « It is neither the Constitutional function nor the remit of the Electoral Commissioner (or the EC) to issue guidelines on this matter. The EC has no regulatory or enforcement powers under the Constitution. » La section 41 de la Constitution et la section 3 de la Representation of the People Act en font foi.
Difficultés
d’enregistrement
Si pour la police la Commission électorale évoque une étroite collaboration dès la publication des Writs of Election, tout en indiquant que « the police force falls under the command of the commissioner of police who is the holder of a Constitutional post », pour les médias, l’Independent Broadcasting Authority Act fait autorité pendant le déroulement de la campagne électorale. Qui plus est, « the Office of the Electoral Commisioner is not legally mandated to issue guidelines to the MBC and private broadcasters during the election process. »
Néanmoins, la Commission électorale réaffirme le postulat sous la Mauritius Broadcasting Act à l’effet que « the Corporation should also refrain from expressing its own opinion and observe neutrality and impartiality on current affairs, matters of public policy ; or matters of controversy related to politics. »
La Commission électorale ne partage pas l’avis de l’opposition parlementaire à l’effet qu’elle devrait solliciter la Cour suprême en vue de rétablir la situation relative à l’allocation du temps d’antenne que ce soit pour les émissions politiques pendant la campagne électorale ou encore lors des bulletins d’informations de la MBC.
« This proposal fails to have regard to the proper Constitutional role and function of the Electoral Commissioner and his office […] It is not the mandate of the Office of the Electoral Commissioner to act as a guardian of political broadcast time », fera comprendre Irfan Rahman, en ajoutant que des amendements doivent être apportés aux clause 41 (1) t 41 (2) et de la Constitution au cas échéant pour de telles attributions à l’Electoral Supervisory Commission ou au commissaire électoral.
Pas moins d’une dizaine d’observations ont été formulées au chapitre des registres des électeurs compilés par les soins de la Commission. Le principal point avancé par le Parti Travailliste, le MMM et le PMSD : « We are proposing a major change within the process of electoral registration whereby the electoral register be kept open at all times during the year to enable new electors to register either online or be allowed to register in person at he OEC. The said register should be kept open until at least two weeks before the Polling Day. »
Devant cette formule permettant à un plus grand nombre d’électeurs d’exercer leur droit civique, la Commission électorale n’a aucune objection. Sauf que « this requires legislative amendment, and cannot b applied by the Office of the Electoral Commissioner under the current state of law. »
625 réclamations
Le commissaire électoral fait également état des difficultés, avec moult détails, rencontrées à différentes étapes de l’exercice d’enregistrement des électeurs chaque année. Il cite le fait que du 16 au 30 mai dernier, pour la vérification des noms sur les registres d’électeurs à travers les 20 circonscriptions à Maurice et à Rodrigues, la Commission électorale n’a consigné que 625 réclamations, ne représentant que 0,6% du nombre total d’inscrits.
Tout compte fait, la Commission électorale concède que « the registration of electors mechanism, in Mauritius, was designed during the middle of the twentieth century, and was similar to the UK system at the time. Over the years only minor amendments have been brought to the Representation of the People Act. The registration mechanism has remained the same until now. The current system has some inherent challenges and needs to be revisited. »
Profitant de cet exercice, la Commision électorale apporte d’autres précisions, notamment que « there has never been any outsourcing of the printing of ballot papers to private printers » avec l’Imprimerie du Gouvernement bénéficiant de l’exclusivité ou encore que la carte d’identité nationale ou le passeport sont de mise dans le centre de vote le jour du scrutin.