- L’opposition dénonce l’absence de visibilité par rapport aux intentions du gouvernement sur l’Optical Council
La Contribution Sociale Généralisée (CSG), en remplacement du National Pension Fund fera l’objet d’un texte de loi, le Social Contribution and Social Benefits Bill, qui a été validé par le Conseil de ministre et qui sera présenté à l’Assemblée nationale en première lecture par le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, demain. D’autre part, lors de la séance de vendredi, l’Optical Council Bill a été voté avec l’opposition se montrant critique quant à l’absence de visibilité et aux intentions du gouvernement par rapport à l’Optical Council.
L’objet du Social Contribution and Social Benefits Bill est de mettre en place un cadre réglementaire complet pour assurer la pleine application de l’administration et du fonctionnement de ce nouveau système de cotisations sociales et de prestations sociales. Le gouvernement considère que ce nouveau mécanisme profitera principalement aux personnes se trouvant au bas de l’échelle, ainsi qu’aux travailleurs indépendants et aux petites et moyennes entreprises.
Le projet de loi prévoit qu’outre la pension de retraite de base payable en vertu de la loi sur les pensions nationales, une prestation de retraite mensuelle garantie sera versée à une personne ayant dépassé l’âge normal de la retraite. De plus, il prévoit à la suite d’un accident du travail le versement d’autres prestations sociales majorées, telles que l’allocation pour accident du travail, l’allocation d’invalidité, l’allocation de survivant, l’allocation d’orphelin et d’autres prestations sociales, par opposition aux prestations moins élevées actuellement payables en vertu de la loi sur les pensions nationales.
Le projet de loi prévoit finalement la création d’un comité d’examen des prestations sociales, qui sera chargé de concevoir et de développer des mécanismes en vue d’améliorer ces prestations sociales et de maintenir leur viabilité pour l’avenir.
L’Optical Council Bill voté avec amendements
L’Optical Council Bill a été voté avec amendements vendredi soir à l’Assemblée nationale. Le ministre de la Santé, Kailesh Jagutpal, soutient que la mise en place d’un Optical Council aura pour objectif, entre autres, promouvoir le développement du secteur de l’optique à Maurice.
Répondant aux critiques des députés de l’opposition Reza Uteem et Richard Duval, le ministre de la Santé affirme qu’il n’aura « aucune mainmise » sur la composition du conseil, dont les membres seront élus par le biais d’élections. « Le conseil est un régulateur, et non un facilitateur », dit-il, ajoutant que le code de conduite sera élaboré par le conseil.
La ministre de l’Égalité des genres, Kalpana Koonjoo-Shah, a pour sa part répondu aux arguments de Reza Uteem, qui était aussi intervenu sur le projet de loi. Ainsi qualifie-t-elle les critiques du député de « frivoles ». Dans son discours, elle a également défendu le projet de loi tout en soutenant que le conseil régularisera le secteur de l’optique. Le projet de loi « ne comprend aucun lobby » et « personne ne sera favorisé », a-t-elle affirmé.
Reza Uteem : « On protège le monopole des opticiens locaux »
Reza Uteem, a été très critique lors de son intervention sur l’Optical Council Bill. Selon lui, les différentes dispositions du projet de loi ne feront « qu’accentuer le monopole de certains opticiens locaux » et découragent la concurrence avec les restrictions imposées aux praticiens étrangers.
« Qui veut-on protéger ? » C’est la question lancée par Reza Uteem lors de son intervention à l’Assemblée nationale. Il a souhaité que le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, qui est expert en économie, puisse donner la réponse. Selon lui, l’Optical Council Bill ne viendra pas seulement réglementer le secteur, « mais accentuera le monopole de certains ». Il a fait référence à une affaire en cour, où on cherchait à interdire à des opticiens de pratiquer. Mais la cour n’a pas donné gain de cause au plaignant. « En revanche, il semble que c’est plus facile de convaincre un ministre de changer la loi… », a-t-il argué, avant de se demander : « Is the optical lobby so strong ? »
Reza Uteem a aussi attiré l’attention sur le fait qu’il existe déjà une loi, l’Optician Registration Act, qui exerce déjà un certain contrôle sur la profession. « Cette loi mentionne déjà qu’il faut avoir les qualifications nécessaires pour pratiquer et prévoit même des dispositions contre les abus. Elle prévoit même de “deregister” un opticien s’il est trouvé coupable de mauvaise pratique. Ce qu’il y a de nouveau dans l’actuel projet de loi, c’est qu’on vient conforter le monopole de certains opticiens locaux. »
Il a cité, en exemple, les dispositions selon lesquelles les opticiens étrangers pourront exercer à Maurice, mais n’auront pas l’autorisation de vendre des verres ou des lentilles. « Pourquoi cela, si on peut permettre à la population d’avoir de meilleurs prix ? Beaucoup de Mauriciens achètent des verres de vue lorsqu’ils voyagent à 30 ou 40% moins chers qu’à Maurice. En Inde, cela peut aller jusqu’à 80% moins cher. Pourquoi donc ne pas permettre aux Mauriciens d’en profiter ? »
Cette démarche, a ajouté Reza Uteem, est en contradiction avec la politique récente du gouvernement de permettre aux étudiants étrangers de travailler à Maurice. Il se demande également comment on va attirer des investisseurs s’ils ne peuvent vendre des verres. « Il y a des jeunes qui pratiquent et qui n’ont pas les moyens d’acheter des appareils sophistiqués. S’ils avaient le moyen d’avoir un investisseur, c’est la population qui en profiterait. On veut privilégier un petit groupe au détriment de la population. » Il a comparé cette situation à celle d’une pharmacie ou d’une clinique où il n’est pas nécessaire d’être pharmacien ou médecin pour en ouvrir une. « Il suffit qu’on ait le professionnel nécessaire pour y travailler. »
Le député a également relevé des inepties dans la rédaction du projet de loi et qui témoigne, selon lui, de l’importance qu’on y a accordée. « Il est mentionné que le président devra présider le conseil lorsqu’il est absent… » Il a aussi rappelé que deux articles de la loi ont également été enlevés après qu’on a réalisé que certains seraient pénalisés. Reza Uteem a ainsi dit « comment on peut demander à la Chambre de voter un projet de loi avant autant de controverse ».
Richard Duval : « Pourquoi autant de pouvoirs au ministre ? »
Le député du PMSD Richard Duval reconnaît la nécessité de réglementer le secteur de l’optique, car les cabinets « ont poussé comme des champignons » ces derniers temps. Toutefois, il s’interroge sur l’indépendance du conseil et les pouvoirs octroyés au ministre de la Santé, Kailesh Jagutpal. Il se demande également pourquoi fixer l’amende pour des abus par des professionnels à Rs 10 000, alors que « pour un simple non-port du masque », celle-ci est de Rs 500 000, dit-il.
Richard Duval indique qu’à un moment où la population se pose des questions sur chaque projet de loi proposé par le gouvernement, « l’Optical Council Bill semble être une bonne initiative », car il permettra de réglementer ce secteur. « Ces derniers temps, les cabinets d’opticien ont poussé comme des champignons. La concurrence est féroce, et parfois déloyale. Des patients ont payé le prix fort de cette situation. »
Toujours est-il, ajoute le député de Mahébourg/Plaine-Magnien, que certains aspects du projet de loi suscitent des interrogations. Il cite en exemple la composition du conseil, avec des représentants de plusieurs ministères et des membres qui seront sous le contrôle du ministre de la Santé. « Quelle sera alors l’indépendance de ce conseil ? La question se pose également sur les pouvoirs octroyés au ministre. Pourquoi ne pas laisser le conseil travailler en toute indépendance, comme c’est le cas pour d’autres conseils réglementant une profession ? » Selon lui, le gouvernement aurait pu s’inspirer de la loi existante en Angleterre. « Il est vrai qu’on a besoin de garde-fous dans ce secteur, mais pourquoi tant de pouvoirs au ministre ? »
Par ailleurs, Richard Duval s’interroge sur le montant de l’amende aux professionnels trouvés coupables d’abus sous la nouvelle loi. « La section 42(4) nous apprend ainsi que quelqu’un trouvé coupable d’une faute professionnelle, d’un délit qui a pu mettre en danger un patient, n’aura qu’une amende de Rs 10 000. Alors que pour un simple non-port du masque, le citoyen se retrouve, lui, avec une amende de Rs 500 000. C’est inacceptable ! Je suis outré ! » Pour Richard Duval, il faut amender cette section de la loi afin de protéger les citoyens. Un durcissement de la loi, ajoute-t-il, « permettra aux Mauriciens d’avoir un meilleur service ».
Kavi Doolub : « Ce projet de loi redonne confiance »
Pour le député de Mahébourg/Plaine-Magnien Kavi Doolub, l’Optical Council Bill permettra de « mettre un frein aux abus ». Selon lui, les cabinets d’opticien ont parfois une approche plus commerciale, et il fallait réglementer ce secteur pour éviter les abus. Il insiste sur l’importance de qualification adéquate, car un problème de vue peut cacher une autre maladie.
Kavi Doolub est d’avis que l’Optical Council Bill permettra de faire respecter l’éthique dans la profession, tout en s’assurant que ceux qui exercent comme opticien aient les diplômes nécessaires. « Pendant longtemps, certains ont profité des brèches dans la législation pour s’adonner à des pratiques douteuses. Le secteur de l’optique est devenu une activité purement commerciale. Beaucoup ne réfèrent pas les clients à un ophtalmologue lorsqu’une maladie est détectée. Seulement 3% à 5% des patients sont réorientés vers un médecin. »
Or, fait-il ressortir, les affections oculaires ne sont pas à prendre à la légère et, parfois, peuvent même révéler des pathologies plus graves. « Si on se contente de prescrire des lunettes à l’à-peu-près, on expose le patient à des complications. Mais avec le projet de loi, tous ces problèmes seront réglés, car la profession sera réglementée. Il y aura un code de déontologie à respecter et, surtout, le conseil aura le pouvoir d’agir en cas d’abus. Le Bill vient en outre redonner confiance. »
Le député insiste également sur l’importance d’une bonne vision dans la vie de tous les jours, car une bonne vue apporte la sécurité, particulièrement pour les personnes âgées, et permet aux étudiants de poursuivre leur apprentissage en toute sérénité. « Certains étudiants ont des difficultés scolaires simplement à cause d’un problème de vision. Ils n’arrivent pas à suivre la classe. » Il a tenu ainsi à remercier le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, pour avoir pris les dispositions dans le dernier budget afin de permettre aux étudiants enregistrés au Social Register Mauritius de bénéficier de lunettes gratuites.