PERMIS DE RÉSIDENCE PERMANENTE: Les règlements finalisés à la fin de décembre, a déclaré Duval

Le vice-Premier ministre et ministre des Finances a indiqué à la mi-journée en réponse à une interpellation de Maya Hanoomanjee, que les critères et règlements concernant l’octroi de permis de résidence permanente seront finalisés vers la fin de décembre. « Aucun permis de résidence permanente n’a été émis aux étrangers dont les permis de résidence de trois ans est en voie d’expiration et qui ont soumis une demande pour un permis de résidence permanente », a dit Xavier-Luc Duval.
Maya Hanoomanjee a demandé à Xavier-Luc Duval « whether, in regard to the foreigners holding a permanent residence permit who have been allowed to purchase a property in Mauritius, he will, for the benefit of the house obtain from the board of Investment, information as to the categories thereof who will be eligible thereto ».
Le ministre des Finances a répondu que conformément aux dispositions de l’Immigration Act, un investisseur, un opérateur ou un professionnel, qui est détenteur d’un permis d’occupation, peut au terme d’une période de trois ans obtenir sur demande un permis de résidence permanente à condition que durant cette période l’entreprise de l’investisseur en question ait générée un chiffre d’affaires dépassant Rs 15 millions, les revenus du self employed aient dépassés Rs 3 millions et les salaires mensuels obtenus par le professionnel ait été de Rs 150 000 par mois.
Concernant un étranger à la retraite, il peut à l’expiration de son permis de résidence soumettre une demande pour un permis de résidence permanente s’il a bénéficié d’un transfert annuel de 40 000 dollars ou l’équivalent de cette somme dans une autre devise convertible durant une période de trois ans.
Le ministre de Finances a indiqué que les applicable guidelines et les regulations en vue de l’octroi des permis de résidence permanente est en voie d’être finalisés et seront prêts à la fin de décembre. Aucun permis de résidence permanente n’a encore été octroyé à la catégorie étrangers.
Par ailleurs, Xavier-Luc Duval a rappelé que dans son discours du budget il avait indiqué que la Non Citizens (Property Restriction) Act sera bientôt amendée afin de permettre aux étrangers ayant un permis de résidence permanente d’acheter un appartement comme résidence permanente, indépendamment de la date de construction ou du complexe dans lequel il se trouve.
Maya Hanoomanjee a dans une interpellation demandé si la possibilité pour les étrangers d’acheter les appartements ne va pas provoquer une flambée des prix privant les citoyens mauriciens de la classe moyenne d’avoir accès à un logement décent. Le ministre a rejeté cette affirmation indiquant que le budget comprend des mesures incitatives pour cette catégorie.
Le député Alan Ganoo, pour sa part, a interpellé Xavier-Luc Duval sur la transfer tax. Il a observé que cela ne s’appliquait pas aux appartements. À d’autres questions, le ministre des Finances a indiqué que les étrangers détenteurs d’un permis de résidence permanente ne peuvent demeurer des locataires. Il a aussi soutenu que le gouvernement a introduit une limitation en autorisant uniquement l’achat dans des complexes immobiliers de trois étages à monter.