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En Cour suprême : L’ICAC contre-attaque et réfute tout cas de passe-droit

Par voie de contre-affidavit, l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) a contre-attaqué dans le cas des allégations de Political Patronage et de passe-droit lors d’un récent exercice de recrutement de quatre Chief Investigators. Ces accusations étaient portées par la Senior Investigator de l’ICAC, Sheela Naidoo Sooben, dans une affaire portée en Cour suprême réclamant que le comité disciplinaire institué à son encontre soit gelé. Toutefois, deux séances du comité disciplinaire se sont déroulées au cours de la semaine écoulée.
L’ICAC réfute les allégations de favoritisme et de passe-droit dans l’affaire de la nomination de quatre Chief Investigators. Dans un contre-affidavit déposé en Cour suprême lundi dernier, Hurry Krushna Boodun, directeur des Corporate Services et secrétaire suppléant de l’ICAC, soutient que l’Article 16 de la Constitution interdit toute disqualification d’un candidat pour simple motif de lien de parenté à des Politically Exposed Persons.
« A Senior Investigator should know that in the light of the principles of fairness, equity, equal opportunity, and protection from discrimination under Article 16 of the Constitution, it would have been preposterous to think that applicants would have been disqualified simply on the ground that a relative, close relative, family, friend or close friend is a member of the police or active in politics », note le contre-affidavit.
En guise de réponse du berger à la bergère, l’ICAC ne s’est pas gênée pour aller fouiller dans ses dossiers en vue de mettre la Senior Investigator dans l’embarras. La Commission fait état du fait qu’elle aurait pu être victime de ces mêmes accusations, car au moment de son recrutement à l’ICAC en 2003, son oncle par alliance était le président de l’Operations Review Committee. « From the definition of Politically Exposed Persons as stated by Sheela Naidoo Sooben, the latter would have been closely linked to a PEP herself, at the time she joined the Commission, in as much as the uncle of her husband was the chairperson of the Operations Review Committee at the ICAC at the time of her appointment », s’appesantit l’ICAC à ce chapitre.
En vue de justifier le choix de ces quatre nouveaux Chief Investigators, l’ICAC s’appuie sur leurs qualifications académiques et prend le soin de remettre en perspectives les liens de parenté d’au moins un des quatre à l’effet que le directeur de la National Intelligence Unit (NIU) n’est ni le frère de la mère ou du père de cet officier.
Puisant toujours dans les archives et les dossiers, le contre-affidavit de l’ICAC fait la part belle aux relations entre Sheena Naidoo Sooben et Me Roshi Bhadhain, du temps où ce dernier assumait le poste de Directeur des Investigations à l’ICAC. La Senior Investigator s’était retrouvée sous la menace d’un non-renouvellement de contrat en mai 2006 suite à des exercices de Performance Appraisal et des recommandations de Me Bhadain, son conseil légal, du temps où il était son supérieur hiérarchique à l’ICAC.
« Based on the recommendation of the then Director of Investigations, Sheela Naidoo Sooben was informed by letter dated 1st June 2006 that her contract would expire on 15 June 2006 and that her services would no longer be required by ICAC », avance l’ICAC. Toutefois, cette décision ne fut pas mise à exécution suite à des représentations des officiers de l’ICAC et de certains bouleversements intervenus au sein de l’ICAC en 2006.
L’ICAC conclut avec force que « with the selecting and appointing of the four chief investigators, it complied with all the requirements of the law and available practice. » La Commission est d’avis que les allegations formulées dans le cadre de cette affaire « have been designed and framed in such a way with a deliberate attempt to create sensationalism and cause alarm ».

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