REFORM AGENDA: Décryptage de l’empire du service Civil

La réforme du secteur public est un des Key Performance Indicators du dernier Development Policy Loan de 20 millions de dollars alloué par la Banque Mondiale. De ce fait, le rapport intitulé « From Program based Budgeting to Delivering Results : Improving the Performance of the Civil Service in Maurtius » de cette institution financière internationale procède à un véritable décryptage de l’empire de la fonction publique à la veille de la présentation du rapport du Pay Research Bureau (PRB), annoncée pour octobre prochain. Les faiblesses du service public, notamment les délais accumulés pour procéder à des recrutements et à des promotions, sont citées comme étant des contraintes majeures dans la mise à exécution de l’agenda social du gouvernement.
Déclinant la carte de visite du secteur public, la Banque Mondiale note que les 25 ministères et la cinquantaine de départements regroupent quelque 50 000 fonctionnaires, et les corps parapublics, y compris les neuf collectivités locales, comprennent quelque 20 000 employés. Les dernières prévisions découlant du Macroeconomic Framework indiquent que le nombre de fonctionnaires, qui était de 52 974 en 2010, devra passer à 57 129 en 2013, soit une augmentation de 7,8%.
La masse salariale pour la fonction publique, qui était de Rs 17,8 milliards en 2010, représentant 6% du PIB, devra se retrouver à Rs 24,2 milliards en 2013, soit une hausse de l’ordre de 37%. À ce stade, il est prématuré d’affirmer si cette augmentation de l’enveloppe salariale tient compte de la révision salariale attendue avec le prochain rapport du Pay Research Bureau en octobre prochain. En principe, le PRB doit engager des consultations avec le ministère des Finances en vue de délimiter le plafond du budget pour le prochain rapport, et à ce stade, les discussions n’auraient pas encore été initiées.
« While the civil service in Mauritius has maintained its reputation for discipline and probity, there are some clear constraints in the degree to which it is able to improve its performance within the current management arrangements », souligne la Banque Mondiale en guise d’entrée en matière. Les trois grands maux identifiés sont des « high turnover rates » aussi bien que la difficulté de retenir les compétences techniques nécessaires, des « lengthy recruitment processes » et des lacunes au chapitre de la planification des ressources humaines.
Les conséquences de ce manque de compétence technique se traduisent au niveau des investissements publics, et le ministère des Utilités publiques est cité en exemple. « Inadequate capacity for project and contract management and limited expertise in the field of wastewater and treatment plants, radiation protection and in conducting energy audits seriously limit much-needed public investment in the sector », ajoute le document de la Banque mondiale, qui épingle le ministère de l’Infrastructure à ce même chapitre.
« The ministry of Public Infrastructure could only implement 60 percent of its investment budget in the second half of 2009. These problems are shared in most technical ministries and contributed to the limited implementation of the public investment budget (around 70 percent) in 2010. The impact of these shortfalls in infrastructure provision is evident on congested roads and limited coverage of public sewage », dénonce la Banque Mondiale, qui rappelle que le coût de la congestion routière est supérieur à Rs 2 milliards par an.
« Public management constraints are also slowing implementation of the social agenda of the government », concède le rapport, citant le manque cruel de spécialistes dans les hôpitaux ou de techniciens au ministère du Logement. Le résultat étant, pour ce dernier ministère, que le programme de construction de 10 000 logements sociaux en cinq ans ne pourra être concrétisé dans les conditions prévues. « Not only do these constraints reduce the impact of these programs in terms of the well being of the population but it has also a reputational effect on government, raising tax payers concerns of value for money. »
Plus loin, le rapport de la Banque Mondiale met en exergue le nombre de suppléances au plus haut échelon de la fonction publique en soulignant que « there was considerable unease at the large number of acting arrangements at senior levels ». Les chiffres cotés sont édifiants à plus d’un titre : 50 postes de Senior Staff sont assurés à titre de suppléance, dont au moins 24 depuis 2005, sans qu’aucune nomination n’ait été entérinée.
« This raises a concern that staff may feel less than committed to ministerial priorities if they feel that their tenure could be ended at any point, but on the other (hand) there is a concern that staff may be unwilling to resist inappropriate political pressures if they are hoping to be appointed substantively », trouve la Banque Mondiale.
L’importance accordée aux advisers dans le service Civil suscite également des appréhensions et des zones d’ombre en matière de responsabilités et d’accountability. « There is some concern about the multiplicity of advisers and the uncertainties it generates concerning roles and accountabilities ». À fin mai de l’année dernière, le nombre d’advisers recensés dans les ministères était de 224.
Que ce soit du côté de la Banque Mondiale ou des syndicalistes de la fonction publique, l’unanimité se fait autour des délais dans les procédures de recrutement. « A key immediate constraint is the large number of Schemes of Service that delay the process of hiring and promoting staff and is hindering the reorganisation of the Civil Service », ajoute le rapport. Après le dernier rapport du PRB de 2008, tous les 2 500 Schemes of Service existants ont dû être révisés.
Cet exercice est loin d’être bouclé, car il faut prévoir un délai minimal de 51 jours par Scheme of Service pour des consultations entre le management et les syndicats. Des discussions ont été engagées en vue de réduire ce délai à 30 jours, car « overall, however, schemes of service in Mauritius, in contrast to other Commonwealth countries, have not been simplified or consolidated and continue to present a significant strain on the bureaucracy ».
Un relevé effectué par les consultants de la Banque Mondiale confirme que tous ministères et départements sont pénalisés en termes de ressources humaines en l’absence de Schemes of Service en bonne et due forme. Au chapitre de la Public Service Commission et de la Disciplined Forces Service Commission et du Public Bodies Appeal Tribunal, la Banque Mondiale relève que « proposals have been made at the Ministry of Civil Service and Administrative Reforms for filling of vacancies at various levels to be able to meet the objectives set with regard to recruitment and promotion in the Civil Service ».
De plus en plus, cette question de recrutement et de promotion dans le service public deviendra un enjeu de première importance, avec la situation politique qui se profile à l’horizon et le prochain rapport du PRB…